L'actualité juridique et économique des acteurs de l’immobilier par Simon Associés.

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350 résultats trouvés
Image de l'article | Les dispositions de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989
La loi ALUR ne s’applique pas pour un congé délivré et ayant produit effet avant son entrée en vigueur

Cass. civ. 3ème, 1er décembre 2016, n°15-19.915 Les dispositions de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, modifiées par la loi ALUR du 24 mars 2014 ne s’appliquent pas à un congé ayant produit ses effets avant son…

Image de l'article | Tous les revenus issus d’une location meublée en 2017
Les profits tirés de la location meublée occasionnelle relèvent désormais du régime BIC

Loi 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative – article 114 Tous les revenus issus d’une location meublée en 2017, habituels comme occasionnels relèvent désormais du régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux. Ce qu’il faut retenir : Tous les revenus issus…

Image de l'article | Tous les copreneurs solidaires sont tenus au paiement des loyers et des charges jusqu'à l'extinction du bail
Portée d’une clause de solidarité en matière de colocation et bail d’habitation

Cass. civ. 3ème, 12 janvier 2017, n°16-10.324 Tous les copreneurs solidaires sont tenus au paiement des loyers et des charges jusqu’à l’extinction du bail, quelle que soit leur situation personnelle… Ce qu’il faut retenir : Tous les copreneurs solidaires sont tenus au…

Image de l'article | Au quatrième trimestre 2016
Loyers d’habitation : légère hausse de l’IRL au 4ème trimestre 2016

Informations rapides de l’INSEE n° 6, 12 janvier 2017 Au quatrième trimestre 2016, l’indice de référence des loyers (IRL), tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat, s’élève à…

Image de l'article | L’ignorance des malfaçons et l’absence de surveillance du sous-traitant ne permettent pas de caractériser la faute dolosive du constructeur visant à engager sa responsabilité contractuelle en dépit de la forclusion décennale. | Lettre de l'immobilier
Absence de caractérisation d’une faute dolosive du constructeur au-delà de la garantie décennale

Cass. civ. 3ème, 5 janvier 2017, n°15-22.772 L’ignorance des malfaçons et l’absence de surveillance du sous-traitant ne permettent pas de caractériser la faute dolosive du constructeur visant à engager sa responsabilité contractuelle en dépit de la forclusion décennale. Ce qu’il…

Image de l'article | La loi Egalité Citoyenneté n°2017-86 du 27 janvier 2017 a finalement été promulguée après une censure partielle du Conseil Constitutionnel. Elle comprend notamment un volet intitulé « mixité sociale et l'égalité des chances dans l’habitat ». | Lettre de l'immobilier
Loi Egalité Citoyenneté : mixité sociale et égalité des chances d’accès au logement

Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté La loi Egalité Citoyenneté n°2017-86 du 27 janvier 2017 a finalement été promulguée après une censure partielle du Conseil Constitutionnel. Elle comprend notamment un volet intitulé « mixité…

Image de l'article | Par application de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989
Prescription de l’action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés intentée par le bailleur

Cass. civ. 3ème, 26 janvier 2017, n°15-27.580 Par application de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit…

Image de l'article | Simon Associés classé dans le top 10 des avocats de la catégorie LBO CAP DEV jusqu'à 75 M€ de valorisation d'entreprise. | Lettre de l'immobilier
Simon Associés dans le top 10 des avocats de la catégorie LBO CAP DEV

Classement Private Equity Magazine Simon Associés classé dans le top 10 des avocats de la catégorie LBO CAP DEV jusqu’à 75 M€ de valorisation d’entreprise. Simon Associés a été classé par PRIVATE EQUITY MAGAZINEdans le Top 10 des avocats de la catégorie LBO…

Les plus vus

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Élément d’équipement dissociable – Feu ! dans la garantie décennale
Cass. civ. 3ème, 14 septembre 2017, n°16-17.323 […] les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination. Dans un arrêt rendu…
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Caducité de plein droit de la promesse de vente en cas de défaillance de la condition suspensive
Cass. civ. 3ème, 9 mars 2017, n°15-26.182 La Cour de cassation précise le sort de la promesse synallagmatique de vente assortie de conditions suspensives non réalisées à la date fixée pour la réitération de la vente. Ce qu’il faut retenir : La Cour de…
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VEFA – Causes légitimes de suspension du délai de livraison
Cass. civ. 3ème, 29 juin 2017, n°15-27.542 Dans la vente en état futur d’achèvement, les jours d’intempéries antérieurs à la date d’acquisition peuvent ne pas être considérés comme causes légitimes de suspension du délai de livraison. Ce qu’il faut retenir :…
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Vente immobilière : l’obligation de publier une assignation en nullité ne porte pas atteinte au droit d’accès au juge
Cass. civ. 3ème, 22 juin 2017, n°16-13.651 L’obligation de publier une assignation en nullité de vente immobilière dans les registres du service chargé de la publicité foncière, prévue à peine d’irrecevabilité de la demande suivant le décret n°55-22 du 4…