L'actualité juridique et économique des acteurs de l’immobilier par Simon Associés.

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Image de l'article | Le droit de préférence dont bénéficie le preneur à bail d’un local commercial aux termes de l’article L.145-46-1 du Code de commerce peut constituer
La défense du droit de propriété face au droit de préférence

Le droit de préférence dont bénéficie le preneur à bail d’un local commercial aux termes de l’article L.145-46-1 du Code de commerce peut constituer, dans des cas extrêmes, une limitation préoccupante au droit de disposer du propriétaire des murs. Les…

Image de l'article | L’office du juge du contentieux contractuel n’est pas limité par la demande du requérant qui sollicite la résiliation d’un contrat : il peut en prononcer l’annulation. | Lettre de l'immobilier
Ne statue pas ultra petita le juge qui, saisi d’une demande de résiliation d’un contrat administratif, en prononce l’annulation

Conseil d’Etat, 9 juin 2021, CNB et M. A., req. n°438047 L’office du juge du contentieux contractuel n’est pas limité par la demande du requérant qui sollicite la résiliation d’un contrat : il peut en prononcer l’annulation. Ce qu’il faut retenir :…

Image de l'article | La présomption d’urgence prévue par l’article L.600-3 du Code de l’urbanisme au bénéfice des requérants sollicitant la suspension provisoire de l’exécution d’une décision d’urbanisme est une présomption réfragable. | Lettre de l'immobilier
La présomption d’urgence de l’article L.600-3 du Code de l’urbanisme prévue pour la suspension d’exécution d’une décision d’urbanisme est réfragable

Conseil d’Etat, 26 mai 2021, n°436902 La présomption d’urgence prévue par l’article L.600-3 du Code de l’urbanisme au bénéfice des requérants sollicitant la suspension provisoire de l’exécution d’une décision d’urbanisme est une présomption réfragable.  Ce qu’il faut retenir : Par un…

Image de l'article | Que distingue le droit de préférence du droit de préemption
Nature du droit propriétaire commercial

Que distingue le droit de préférence du droit de préemption, de substitution et de propriété ? La nature du droit conféré au locataire d’un local commercial aux termes de l’article L.145-46-1 du Code de commerce revêt des enjeux de qualification juridique.…

Image de l'article | Le bailleur ayant accepté la demande du locataire sollicitant le renouvellement aux clauses et conditions du précédent bail
Baux commerciaux : la demande de renouvellement aux clauses et conditions du bail expiré vaut offre de prix du bail en renouvellement

Cass. civ. 3ème, 15 avril 2021, n°19-24.231, FP-P Le bailleur ayant accepté la demande du locataire sollicitant le renouvellement aux clauses et conditions du précédent bail, la demande en fixation du loyer du bail renouvelé doit être rejetée. FAITS En…

Image de l'article | LABOCOM et LEXBASE organisent une table ronde le 4 mai 2021 sur le thème "Baux commerciaux et TVA : quels risques fiscaux ?"
Baux commerciaux et TVA : quels risques fiscaux ? – 4 mai 2021 | A distance, Livestorm

Atelier digital LABOCOM et LEXBASE organisent une table ronde le 4 mai 2021 sur le thème “Baux commerciaux et TVA : quels risques fiscaux ?”, qui sera animée par notre associé Julien PRIGENT. Table ronde organisée par LABOCOM et LEXBASE Baux commerciaux et…

Image de l'article | Si bailleur et preneur
Covid-19 et non-paiement des loyers commerciaux pour la période d’avril et mai 2020

CA Riom, ch. civ. 1ère, 2 mars 2021, n°20/01418 Si bailleur et preneur, en période de Covid-19, doivent, de bonne foi, se concerter sur la nécessité d’aménager les modalités d’exécution de leurs obligations respectives, les moyens du locataire – défaut…

Image de l'article | Notre associé Julien PRIGENT interviendra lors des Premières Rencontres Nationales des Baux Commerciaux sur le thème des loyers commerciaux. | Lettre de l'immobilier
Premières Rencontres Nationales des Baux Commerciaux (RNBC) – 3 et 4 juin 2021 | Aix-en-Provence & en visio-replay

14 heures de formation – 8 professionnels reconnus – 4 ateliers pratiques animés par un binôme Avocat / Expert immobilier Notre associé Julien PRIGENT interviendra lors des Premières Rencontres Nationales des Baux Commerciaux sur le thème des loyers commerciaux. Premières…

Image de l'article | Les indemnités allouées en application de l’article L 321-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique couvrent l’intégralité du préjudice direct
Expropriation et copropriété : Limitation de l’indemnisation au droit juridiquement protégé

Cass. civ. 3ème, 18 mars 2021, n°20-13.562 Les indemnités allouées en application de l’article L.321-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique couvrent l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain. N’en fait pas partie le préjudice de copropriétaires se…

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Élément d’équipement dissociable – Feu ! dans la garantie décennale
Cass. civ. 3ème, 14 septembre 2017, n°16-17.323 […] les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination. Dans un arrêt rendu…
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Caducité de plein droit de la promesse de vente en cas de défaillance de la condition suspensive
Cass. civ. 3ème, 9 mars 2017, n°15-26.182 La Cour de cassation précise le sort de la promesse synallagmatique de vente assortie de conditions suspensives non réalisées à la date fixée pour la réitération de la vente. Ce qu’il faut retenir : La Cour de…
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VEFA – Causes légitimes de suspension du délai de livraison
Cass. civ. 3ème, 29 juin 2017, n°15-27.542 Dans la vente en état futur d’achèvement, les jours d’intempéries antérieurs à la date d’acquisition peuvent ne pas être considérés comme causes légitimes de suspension du délai de livraison. Ce qu’il faut retenir :…
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Vente immobilière : l’obligation de publier une assignation en nullité ne porte pas atteinte au droit d’accès au juge
Cass. civ. 3ème, 22 juin 2017, n°16-13.651 L’obligation de publier une assignation en nullité de vente immobilière dans les registres du service chargé de la publicité foncière, prévue à peine d’irrecevabilité de la demande suivant le décret n°55-22 du 4…