L'actualité juridique et économique des acteurs de l’immobilier par Simon Associés.

Le droit de préférence dont bénéficie le preneur à bail d’un local commercial aux termes de l’article L.145-46-1 du Code de commerce peut constituer, dans des cas extrêmes, une limitation préoccupante au droit de disposer du propriétaire des murs. Les…

Conseil d’Etat, 9 juin 2021, CNB et M. A., req. n°438047 L’office du juge du contentieux contractuel n’est pas limité par la demande du requérant qui sollicite la résiliation d’un contrat : il peut en prononcer l’annulation. Ce qu’il faut retenir :…

Conseil d’Etat, 26 mai 2021, n°436902 La présomption d’urgence prévue par l’article L.600-3 du Code de l’urbanisme au bénéfice des requérants sollicitant la suspension provisoire de l’exécution d’une décision d’urbanisme est une présomption réfragable.  Ce qu’il faut retenir : Par un…

Que distingue le droit de préférence du droit de préemption, de substitution et de propriété ? La nature du droit conféré au locataire d’un local commercial aux termes de l’article L.145-46-1 du Code de commerce revêt des enjeux de qualification juridique.…

Cass. civ. 3ème, 15 avril 2021, n°19-24.231, FP-P Le bailleur ayant accepté la demande du locataire sollicitant le renouvellement aux clauses et conditions du précédent bail, la demande en fixation du loyer du bail renouvelé doit être rejetée. FAITS En…

Atelier digital LABOCOM et LEXBASE organisent une table ronde le 4 mai 2021 sur le thème « Baux commerciaux et TVA : quels risques fiscaux ? », qui sera animée par notre associé Julien PRIGENT. Table ronde organisée par LABOCOM et LEXBASE Baux commerciaux et…

CA Riom, ch. civ. 1ère, 2 mars 2021, n°20/01418 Si bailleur et preneur, en période de Covid-19, doivent, de bonne foi, se concerter sur la nécessité d’aménager les modalités d’exécution de leurs obligations respectives, les moyens du locataire – défaut…

14 heures de formation – 8 professionnels reconnus – 4 ateliers pratiques animés par un binôme Avocat / Expert immobilier Notre associé Julien PRIGENT interviendra lors des Premières Rencontres Nationales des Baux Commerciaux sur le thème des loyers commerciaux. Premières…

Cass. civ. 3ème, 18 mars 2021, n°20-13.562 Les indemnités allouées en application de l’article L.321-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique couvrent l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain. N’en fait pas partie le préjudice de copropriétaires se…