Baux Civils / Commerciaux
Bail rural consenti par le nu-propriétaire
Cass. civ. 3ème, 6 juillet 2017, n°15-22.482 L’action en nullité d’un bail rural consenti par le nu-propriétaire sans le concours de l’usufruitier, intentée par l’usufruitier décédé en cours d’instance, s’éteint par suite de la réunion de la nue-propriété et de…
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Actifs / Propriété Immobilière
Vente immobilière : l’obligation de publier une assignation en nullité ne porte pas atteinte au droit d’accès au juge
Cass. civ. 3ème, 22 juin 2017, n°16-13.651 L’obligation de publier une assignation en nullité de vente immobilière dans les registres du service chargé de la publicité foncière, prévue à peine d’irrecevabilité de la demande suivant le décret n°55-22 du 4…
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Aménagement / Urbanisme
Appréciation du préjudice subi par le lotisseur en cas de refus illégal d’un permis d’aménager
CE, 12 juillet 2017, n°394941 Par un arrêt en date du 12 juillet 2017, le Conseil d’Etat a précisé les conditions du droit à indemnisation du lotisseur lorsque celui-ci s’est vu confronté à l’impossibilité de réaliser une opération immobilière, en raison…
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Actifs / Propriété Immobilière
Vente d’immeuble : impact de la requalification en VEFA
Cass. civ. 3ème, 1er juin 2017, n°16-14.428 Dans cet arrêt dont les faits sont antérieurs à la création du régime juridique de la vente d’immeuble à rénover, la Cour de cassation considère que l’acte de vente d’un immeuble avec travaux…
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Construction / Responsabilité Des Constructeurs
Force de la garantie de paiement due par le maître d’ouvrage à l’entrepreneur
Cass. civ. 3ème, 18 mai 2017, n°16-16.795 La garantie de paiement due par le maître d’ouvrage à l’entrepreneur peut être sollicitée à tout moment, même en référé et alors que le contrat a déjà été résilié. Ce qu’il faut retenir : La…
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Construction / Responsabilité Des Constructeurs
Preuve de la réception tacite de l’ouvrage
Cass. civ. 3ème, 13 juillet 2017, n°16-19.438 En l’absence de preuve de la volonté des maîtres de l’ouvrage d’accepter l’ouvrage, la réception tacite ne peut être retenue et seule la responsabilité contractuelle de la société ayant réalisé les travaux peut…
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Fiscalité
QPC relative au régime d’exonération de plus-value au titre de la résidence principale
CE QPC 9ème ch., 28 juillet 2017, n°411546 Un particulier non-résident au jour de la cession de son ancienne résidence principale ne peut pas bénéficier d’une exonération totale de plus-values contrairement aux résidents français. Cette règle d’imposition a fait l’objet…
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Construction / Responsabilité Des Constructeurs
Caractéristiques de la réception tacite, suite
Cass. civ. 3ème, 13 juillet 2017, n°16-19.438 Il n’y a pas de volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage, en présence d’un solde de facture et de courriers de réclamation, même adressés plus d’un an après la réception. Ce qu’il faut…
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Baux Civils / Commerciaux
Prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction et mesure d’instruction
Cass. civ. 3ème, 6 juillet 2017, n°16-17.151 Les dispositions de l’article 2239 du Code civil, issues de la loi du 17 juin 2008, qui attachent à une décision ordonnant une mesure d’instruction, avant tout procès, un effet interruptif de la…
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Construction / Responsabilité Des Constructeurs
L’intérêt pour agir contre un permis de construire modificatif s’apprécie au regard des seules modifications apportées au projet initial
CE, 17 mars 2017, n°396362 Lorsqu’un requérant, sans avoir contesté le permis de construire initial, forme contre le permis de construire modificatif un recours en annulation, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications…
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