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la lettre de l'immobilier
L'actualité juridique et économique des acteurs de l’immobilier par Simon Associés
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Isabelle ROBERT-VEDIE

Avocat associée

Domaines d'intervention :

Isabelle Robert-Védie a développé une expertise pointue tant en conseil qu’en contentieux pour les opérateurs privés en matière d’urbanisme réglementaire (PLU, SCOT), d’urbanisme opérationnel (autorisations) et d’urbanisme commercial. Elle intervient également en matière d’expropriation et de préemption, ainsi que dans le cadre de la conclusion de contrats à objet immobilier associant une personne publique.

Parcours

CARRIÈRE :

Avocat Associée
SIMON ASSOCIES
Depuis 2015

Avocat collaborateur puis associée en 2012
QUADRIGE
2010 - 2015

Avocat collaborateur 
LEFEVRE ET PELLETIER
2007 - 2010

Avocat collaborateur 
SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, Avocats aux Conseils 
2000 - 2007

Juriste
JURIDICA, société de protection juridique du groupe AXA 
1995 - 2000

FORMATION :

CAPA (1998)

DESS Contentieux de droit public Paris I Sorbonne - 1995

LANGUES PARLÉES :

Français
Anglais
Espagnol

DISTINCTIONS :

Classé « Excellent » en conseil et contrat (marchés et travaux)
Classement Décideurs 2019

Classé « Pratique de qualité » en promotion immobilière
Classement Décideurs 2019

Classé « Excellent » en contentieux de la construction (dont assurances)
Classement Décideurs 2019

Classé « Pratique de qualité » en droit des baux commerciaux
Classement Décideurs 2017

Classé « Excellent » en contentieux de la construction
Classement Décideurs 2017

Classé « Pratique de qualité » en promotion immobilière (VEFA, BEFA, CPI, montages d’opérations)
Classement Décideurs 2017 

Classé « Excellent » en construction (marchés, travaux, contrats et conseils)
Classement Décideurs 2017

Classement parmi les avocats à la pratique réputée en contrats administratifs et contentieux afférents ainsi qu'en urbanisme, aménagement et domanialité

Classement Décideurs 2013, 2014

VALEURS :

Les expertises variées mais néanmoins complémentaires de mon parcours professionnel me conduisent à faire preuve d’une pugnacité reconnue dans le cadre contentieux, et de rondeur et d’imagination dans le cadre du conseil, en privilégiant toujours la solution la plus efficace et sécurisée pour nos clients.

Archives de la lettre des réseaux
Liens (articles, conférences, interview... )

Qui est le débiteur de la taxe d’aménagement en cas de pétitionnaires multiples ?

CE, 19 juin 2019, Ministère de la cohésion des territoires, n°413967

- Vu : 355

Lorsqu’un permis de construire valant division est délivré au bénéfice de plusieurs pétitionnaires, la taxe d’aménagement peut être mise à la charge soit de l'un quelconque des bénéficiaires du permis, soit de chacun de ces bénéficiaires, à la condition cependant que le montant total exigé par les différents titres de perception émis n'excède pas celui de la taxe d’aménagement exigible.

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Conditions de légalité d’un refus de permis de construire pour des raisons de salubrité ou de sécurité

CE, 26 juin 2019, M. B, n°412429

- Vu : 371

La légalité d’un refus de permis de construire fondé sur des raisons liées à la salubrité ou à la sécurité publique est subordonnée à l’impossibilité légale d’accorder le permis de construire en l’assortissant de prescriptions spéciales. Si de telles prescriptions, proposées par le pétitionnaire dans son dossier de demande ou révélées en cours d’instruction, pouvaient être formulées, alors le permis doit être délivré.

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Le délicat usage des franchises de loyer dans les baux consentis par une personne publique

Réponse du Ministre de l’Intérieur, JO Sénat du 15 novembre 2018, page 5815

- Vu : 411

Par une réponse ministérielle du 15 novembre 2018, le Ministre de l’intérieur a répondu à une question portant sur les conditions dans lesquelles une personne publique peut consentir une franchise de loyer temporaire lorsqu’elle conclut un bail commercial.

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L’illégalité de la délibération créant une ZAC ne peut affecter une DUP la mettant en œuvre, mais…

CE, 18 octobre 2018, n°410111

- Vu : 327

L’illégalité de la délibération créant une zone d’aménagement concerté (ZAC) ne peut être utilement soulevée, par la voie de l’exception, à l’appui d’un recours introduit contre la déclaration d’utilité publique (DUP) des travaux nécessaires à l’aménagement de cette zone.

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De nouvelles mesures publiées pour lutter contre les recours abusifs

Décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du CJA et du Code de l’urbanisme (JO du 18.07.2018)

- Vu : 1312

Dans l’attente de l’approbation de certaines dispositions figurant dans la loi Elan, débattue cette semaine au Sénat, destinées à améliorer le traitement du contentieux de l’urbanisme (article 24 du projet de loi), le décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du Code de justice administrative et du Code de l’urbanisme vient introduire de significatives modifications affectant le traitement de ce contentieux.

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L’article L.480-13 du Code de l’urbanisme est bien conforme à la Constitution

Conseil Constitutionnel, 10 novembre 2017, n°2017-672 QPC

- Vu : 1052

A peine deux mois après sa saisine, le Conseil constitutionnel vient de décider que les dispositions de l’article L.480-13 1° du Code de l’urbanisme sont conformes aux droits et libertés garantis par la DDHC et la Charte de l’environnement.

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La nouvelle rédaction de l’article L.480-13 du Code de l’urbanisme est-elle conforme à la Constitution ?

QPC Cour de Cassation, 12 septembre 2017, Association Entre Seine et Brotonne, n° E 17-40.046

- Vu : 1123

La Cour de Cassation vient de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité qui lui était soumise, et reposant sur la conformité des dispositions de l’article L.480-13 1° du Code de l’urbanisme, introduit par la Loi Macron du 6 août 2015, aux droits et libertés garantis par les articles 4 et 16 et de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et l’article 4 de la Charte de l’environnement.

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L’intérêt pour agir contre un permis de construire modificatif s’apprécie au regard des seules modifications apportées au projet initial

CE, 17 mars 2017, n°396362

- Vu : 1080

Lorsqu’un requérant, sans avoir contesté le permis de construire initial, forme contre le permis de construire modificatif un recours en annulation, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications apportées par le permis de construire modificatif au projet de construction initialement autorisé.

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Compétence du juge administratif à l’égard des mesures consécutives à l’annulation d’une décision de préemption

Tribunal des conflits, 12 juin 2017, n°C4085

- Vu : 1165

Le Tribunal des conflits est venu préciser que [...] le juge administratif reste compétent pour se prononcer sur les mesures qu’implique l’annulation de la décision de préemption.

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Impossibilité d’invoquer, contre une décision de préemption, l’illégalité de la délibération instituant le droit de préemption urbain

CE, 10 mai 2017, n°398736

- Vu : 1644

Par un arrêt en date 10 mai 2017, le Conseil d’Etat est venu définitivement supprimer la possibilité pour un requérant de contester une décision de préemption qui lui était notifiée en soulevant, par voie d’exception, l’illégalité de la décision instituant le droit de préemption sur le territoire communal.

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Application immédiate de la modification de l’article L.480-13 du Code de l’urbanisme

Cass. civ. 3ème, 23 mars 2017, n°16-11.081

- Vu : 993

Le régime de la démolition d’une construction régulièrement édifiée en application d’un permis de construire ultérieurement annulé par le juge administratif est d’application immédiate, selon la Cour de cassation.

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Les plus vus...
Élément d’équipement dissociable – Feu ! dans la garantie décennale
6 novembre 2017 - Vu : 11879
[...] les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité ...
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Caducité de plein droit de la promesse de vente en cas de défaillance de la condition suspensive
31 mars 2017 - Vu : 10409
La Cour de cassation précise le sort de la promesse synallagmatique de vente assortie de conditions suspensives non réalisées à ...
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VEFA - Causes légitimes de suspension du délai de livraison
4 septembre 2017 - Vu : 9736
Dans la vente en état futur d’achèvement, les jours d'intempéries antérieurs à la date d'acquisition peuvent ne pas ...
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Etat des risques : nouvelles informations issues de l’arrêté du 18 décembre 2017
8 mars 2018 - Vu : 6069
L’arrêté du 18 décembre 2017, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018, remplace l’imprimé répertoriant les ...
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Vente immobilière : l’obligation de publier une assignation en nullité ne porte pas atteinte au droit d'accès au juge
4 septembre 2017 - Vu : 5818
L’obligation de publier une assignation en nullité de vente immobilière dans les registres du service chargé de la ...
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