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la lettre de l'immobilier
L'actualité juridique et économique des acteurs de l’immobilier par Simon Associés
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Chantal MILLIER-LEGRAND

Avocat

Domaines d'intervention :

Chantal MILLIER LEGRAND a développé ses compétences dans le Département IMMOBILIER notamment dans le domaine des centres commerciaux, conseil et contentieux, aux côtés des investisseurs, des promoteurs, puis des gestionnaires, dans les projets nouveaux ainsi que dans les restructurations à fort potentiel d’innovations environnementale..

Elle intervient régulièrement en qualité de Conseil des locataires pour toutes les problématiques liées aux baux commerciaux et fonds de commerce.

Elle organise avec des gestionnaires de centres commerciaux un comité de réflexion sur les projets de réforme impactant la rédaction des baux (fixation des loyers, clauses d’indexation, évolution des répartitions de charges, droit de préférence en cas de vente, encadrement des CDAC etc.).

Parcours

CARRIÈRE :

Avocat Collaborateur
SIMON ASSOCIES
Depuis 2004

Avocat Collaborateur
CABINET BOUSQUE

FORMATION :

Faculté de droit Assas

LANGUES PARLÉES :

Français
Anglais

PRINCIPALES PUBLICATIONS :

Divers articles sur les installations dans les centres commerciaux.

DISTINCTIONS :

Classé « Excellent » en conseil et contrat (marchés et travaux)
Classement Décideurs 2019

Classé « Pratique de qualité » en promotion immobilière
Classement Décideurs 2019

Classé « Excellent » en contentieux de la construction (dont assurances)
Classement Décideurs 2019

Classé « Pratique de qualité » en droit des baux commerciaux
Classement Décideurs 2017

Classé « Excellent » en contentieux de la construction
Classement Décideurs 2017

Classé « Pratique de qualité » en promotion immobilière (VEFA, BEFA, CPI, montages d’opérations)
Classement Décideurs 2017 

Classé « Excellent » en construction (marchés, travaux, contrats et conseils)
Classement Décideurs 2017

Classement parmi les 30 cabinets d'affaires franco-français les plus performants
Classement Décideurs 2013

Trophée d'Argent de la Firme Nationale Multi-Bureau
Trophées du droit 2012

Trophée d'Argent de la Firme Entrepreunariale, niveau national
Trophées du droit 2011

VALEURS :

Donner un sens à l’activité que j’ai développée en droit immobilier lequel représente un secteur important de l’activité économique, rechercher l’équilibre des droits entre Bailleurs et locataires et dans tous les domaines d’intervention appliquer la rigueur et l’ouverture.

Archives de la lettre des réseaux
Liens (articles, conférences, interview... )

Autorité de la chose jugée d’une décision rendue à la suite du non renouvellement d’un bail commercial - Possibilité de répéter les indemnités versées

Cass. civ. 3ème, 28 mars 2019, n°17-17.501

- Vu : 81

L'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ; ainsi, les juges peuvent condamner l’ancien locataire de locaux commerciaux, sur le fondement de la répétition de l’indu, à rembourser les indemnités perçues en exécution d’une décision devenue irrévocable.

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Application d’une clause excluant la responsabilité solidaire ou in solidum de l’architecte

Cass. civ. 3ème, 14 février 2019, n° 17-26.403

- Vu : 242

La clause du contrat de maîtrise d’œuvre, excluant la responsabilité solidaire de l’architecte, en cas de pluralité de responsables, n’est pas limitée à la responsabilité solidaire et s’applique également à la responsabilité in solidum.

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Annulation du dispositif d’encadrement des loyers à Paris

TA Paris, 2ème ch. – 6ème section, 28 novembre 2017, 1511288, 1513696, 1514241, 1612832, 1711728

- Vu : 733

Le Tribunal Administratif de Paris a prononcé l’annulation des arrêtés préfectoraux qui encadrent le montant des loyers à Paris depuis le 1er août 2015.

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Les Principales Mesures du Plan « STRATEGIE POUR LE LOGEMENT »

Publié le 20 septembre 2017 sur le site du Ministère de la cohésion des territoires (www.cohesion-territoires.gouv.fr)

- Vu : 874

Le 20 septembre dernier, le Ministre de la Cohésion des Territoires, Jacques MEZARD, et Julien DENORMANDIE, Secrétaire d’Etat auprès du ministre de la cohésion des Territoires, ont présenté les mesures du « Plan Stratégie Logement » qui feront l’objet d’un projet de Loi prévu pour la fin de l’année.

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Obligations d’amélioration de la performance énergétique - Suspension dans son ensemble de l’exécution du décret du 9 mai 2017

CE, Ordonnance du 11 juillet 2017, n°411.578

- Vu : 842

Par une nouvelle ordonnance du 11 juillet 2017, le juge des référés du Conseil d’Etat suspend dans son ensemble l’exécution du décret du 9 mai 2017, estimant que les conditions prévues par l’article L.521-1 du Code de justice administrative sont remplies.

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Prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction et mesure d’instruction

Cass. civ. 3ème, 6 juillet 2017, n°16-17.151

- Vu : 1721

Les dispositions de l’article 2239 du Code civil, issues de la loi du 17 juin 2008, qui attachent à une décision ordonnant une mesure d’instruction, avant tout procès, un effet interruptif de la prescription jusqu’au jour où la mesure a été exécutée, s’appliquent aux décisions rendues après l’entrée en vigueur de cette loi.

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Le sort du logement de fonction en cas de vente de l’immeuble

Cass. civ. 3ème, 22 juin 2017, n°16-15.743

- Vu : 1169

L’attribution d’un logement de fonction à titre accessoire du contrat de travail, qui stipule que ladite attribution ne saurait à aucun titre constituer une location relevant du Code civil et de la législation spéciale des loyers, n’est pas soumise à la réglementation du bail d’habitation.

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Efficacité des travaux préfinancés par l’assureur dommage-ouvrage et charge de la preuve

Cass. civ. 3ème, 29 juin 2017, n°16-19.634

- Vu : 1745

Il incombe à l’assureur dommage-ouvrage, tenu d’une obligation de préfinancer les travaux de nature à remédier efficacement aux désordres garantis, de rapporter la preuve de l’absence de lien de causalité entre son intervention de réparation et le dommage.

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VEFA - Causes légitimes de suspension du délai de livraison

Cass. civ. 3ème, 29 juin 2017, n°15-27.542

- Vu : 7852

Dans la vente en état futur d’achèvement, les jours d'intempéries antérieurs à la date d'acquisition peuvent ne pas être considérés comme causes légitimes de suspension du délai de livraison.

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Obligations d’amélioration de la performance énergétique - Suspension de l’exécution du décret du 9 mai 2017

CE, Ordonnance du 28 juin 2017, n°411.578

- Vu : 947
Suivant ordonnance de référé du 28 juin 2017, le Conseil d’Etat a suspendu partiellement l’exécution du décret n°2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire, en raison du calendrier jugé impossible à respecter et qui devait entrer en vigueur le 1er juillet 2017. > Lire la suite

Exonération de plus-value immobilière sur la Résidence Principale

Attention à la durée d’inoccupation du logement entre la date de libération de l’immeuble et la date de réalisation de la vente - CAA Paris 2ème, 3 mai 2017, n° 16 PA 03 412

- Vu : 1022

Les plus-values réalisées par des personnes physiques, lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis, bénéficient d’une exonération, lorsque le bien constitue la résidence principale du cédant.

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Non contestée dans le délai de deux mois, une décision d’Assemblée générale est définitive

Cass. civ. 3ème, 8 juin 2017, n°16-16.566

- Vu : 922

Une résolution d’Assemblée générale refusant un changement d'affectation, non contestée, et devenue définitive, s'impose à tous les copropriétaires, sans qu'il y ait lieu d'examiner si le changement d’affectation contrevient ou pas au règlement de copropriété.

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Validation d’une clause d’élection de domicile comportant attribution de compétence

Cass. civ. 2ème, 1er juin 2017, n°16-18.739

- Vu : 2489

Au sens de l’article 48 du Code de procédure civile, une clause d’élection de domicile comportant attribution de juridiction, conclue entre deux sociétés commerciales, est valable dès lors qu’elle a figuré au contrat de manière apparente, et qu’elle a été stipulée dans l’intérêt commun des Parties.

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Modalités d’application du bail réel solidaire

Décret n°2017-1038 du 10 mai 2017

- Vu : 797

Un décret n°2017-1038 du 10 mai 2017, publié au JO du même jour et entrant en vigueur le 12 mai 2017 définit les modalités d’application du bail réel solidaire.

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Abandon d’un projet de promotion immobilière en période de négociations pour insuffisance de financement

Cass. civ. 3ème, 9 mars 2016, n°16-12.846

- Vu : 1260

Des problèmes de financement survenus au cours de pourparlers, dès lors qu’ils sont justifiés, constituent un motif légitime à l’origine de la suspension puis de l’abandon d’un projet de promotion immobilière.

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Travaux de surélévation d’une maison d’habitation sans changement de destination

Cass. crim., 21 mars 2017, RG n°16-82.404 arrêt 427

- Vu : 804

La modification a posteriori des règles administratives du PLU n’a d’incidence que sur les perspectives de régularisation et ne saurait ôter aux faits leur caractère délictuel.

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Rappel du décret rendant obligatoire le registre d’accessibilité dans les ERP

Décret du 28 mars 2017

- Vu : 909

Un décret du 30 mars 2017 rend obligatoire la tenue d’un registre mis à disposition du public, permettant  de contrôler l’accessibilité dans tous les lieux recevant du public. Un arrêté du 19 avril 2017 fixe les pièces qu’il devra contenir.

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Changement de destination

Cass. civ. 3ème, 30 Mars 2017, n°15-25.161

- Vu : 1422
Le changement unilatéral de la destination contractuelle constitue un manquement justifiant la résiliation du bail aux torts du preneur.  > Lire la suite

Vente - Diagnostic de performance énergétique - applicable au 1er avril 2017

- Vu : 775

Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.

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Instruction du 22 mars 2017 relative à la mise en œuvre du plan interministériel pour la prévention des expulsions locatives

NOR : LHAL1709078C

- Vu : 767

Le 31 mars 2017 a marqué la fin de la trêve hivernale pour les expulsions. A tout moment les Préfets peuvent consentir le concours de la force publique nécessaire à la mise en œuvre de l’exécution des décisions qui ont prononcé l’expulsion et qui sont exécutoires.

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Vente - Publicité foncière et droits concurrents

CA Paris, 3 mars 2017, RG n°15/18635

- Vu : 1042

Suivant l’article 30, alinéa 4, du décret du 4 janvier 1955 sur la publicité foncière « les actes et décisions judiciaires soumis à publicité par application du 1° de l’article 28 sont, s’ils n’ont pas été publiés, inopposables aux tiers qui, sur le même immeuble, ont acquis, du même auteur, des droits concurrents en vertu d’actes ou de décisions soumis à la même obligation de publicité et publiés... [...] »

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Loyer de bail renouvelé - Arrière résultant du loyer fixe en renouvellement - Date de départ des intérêts

Cass. civ. 3ème, 16 mars 2017, n°16-10.216

- Vu : 705

En vertu de l’article 1155 du Code civil [...] les intérêts dus sur arriérés du loyer renouvelé, fixé judiciairement, courent à compter de la délivrance de l’assignation introductive d’instance lorsque le Bailleur est à l’origine de la procédure.

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Protection des créanciers inscrits – Moment de la notification

Cass. civ. 3ème, 16 mars 2017, n°15-29.206

- Vu : 1389

Aucune disposition légale n’impose au bailleur de dénoncer « le commandement de payer » visant la clause résolutoire aux créanciers inscrits.

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Note sur le rapport d'information déposé par la Commission des Affaires économiques sur la loi Alur et son application

Rapport d'information du 25 janvier 2017

- Vu : 636

Le 25 janvier 2017, la Commission des Affaires économiques a déposé à la Présidence de l’Assemblée Nationale, un important rapport d’information sur la Mise en application des titres Ier et II de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite Loi Alur.

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Encadrement des loyers

CE, 15 mars 2017, arrêt n°391654

- Vu : 819

Dans un arrêt du 15 mars 2017, le Conseil d’Etat vient de rappeler que le dispositif d’encadrement des loyers prévu notamment par l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989 [...] ne peut pas être mis en œuvre de manière expérimentale, la loi ne l’ayant pas prévu.

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Clause subrogeant le preneur dans les droits du bailleur envers l’assureur dommages-ouvrage et garantie des vices cachés

Cass. civ., 3ème, 2 mars 2017, n°15-24.876

- Vu : 744

La clause subrogeant le preneur dans les droits du bailleur envers l’assureur dommages-ouvrage n’est pas de nature à exonérer le bailleur de la garantie légale des vices cachés instituée par l’article 1721 du Code civil.

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L’efficacité énergétique intégrée aux critères de décence du logement

Décret n° 2017-312 du 9 mars 2017

- Vu : 704

En application de la loi sur la transition énergétique du 17 août 2015, le décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 (Lien Legifrance JO 11/03/2017) modifiant le décret 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du «  logement décent » pris pour application de l’article 187 de la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbain, ajoute  des critères de performance énergétique dans la définition du logement décent.

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La loi ALUR ne s’applique pas pour un congé délivré et ayant produit effet avant son entrée en vigueur

Cass. civ. 3ème, 1er décembre 2016, n°15-19.915

- Vu : 598

Les dispositions de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, modifiées par la loi ALUR du 24 mars 2014 ne s’appliquent pas à un congé ayant produit ses effets avant son entrée en vigueur.

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Portée d’une clause de solidarité en matière de colocation et bail d’habitation

Cass. civ. 3ème, 12 janvier 2017, n°16-10.324

- Vu : 1429

Tous les copreneurs solidaires sont tenus au paiement des loyers et des charges jusqu'à l'extinction du bail, quelle que soit leur situation personnelle...

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Absence de caractérisation d’une faute dolosive du constructeur au-delà de la garantie décennale

Cass. civ. 3ème, 5 janvier 2017, n°15-22.772

- Vu : 853

L’ignorance des malfaçons et l’absence de surveillance du sous-traitant ne permettent pas de caractériser la faute dolosive du constructeur visant à engager sa responsabilité contractuelle en dépit de la forclusion décennale.

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Agent immobilier - Mandat - Congé pour vendre

Arrêt n° 283 du 24 février 2017 (15-20.411)

- Vu : 791

Cet arrêt prononcé par la Chambre Mixte de la Cour de Cassation le 24 février 2017 opère un revirement de jurisprudence découlant de l'évolution du droit des obligations.

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Absence de syndic en copropriété et vices cachés

Cass. civ. 3ème, 8 décembre 2016, n°14-27.986

- Vu : 740

L’absence de syndic dans une copropriété n’est pas considérée comme un vice caché de nature à rendre l’immeuble impropre à son usage d’habitation et à en diminuer l’usage au point de justifier une diminution du prix.

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Les plus vus...
Élément d’équipement dissociable – Feu ! dans la garantie décennale
6 novembre 2017 - Vu : 10168
[...] les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité ...
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Caducité de plein droit de la promesse de vente en cas de défaillance de la condition suspensive
31 mars 2017 - Vu : 9490
La Cour de cassation précise le sort de la promesse synallagmatique de vente assortie de conditions suspensives non réalisées à ...
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VEFA - Causes légitimes de suspension du délai de livraison
4 septembre 2017 - Vu : 7852
Dans la vente en état futur d’achèvement, les jours d'intempéries antérieurs à la date d'acquisition peuvent ne pas ...
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Etat des risques : nouvelles informations issues de l’arrêté du 18 décembre 2017
8 mars 2018 - Vu : 5587
L’arrêté du 18 décembre 2017, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018, remplace l’imprimé répertoriant les ...
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Vente immobilière : l’obligation de publier une assignation en nullité ne porte pas atteinte au droit d'accès au juge
4 septembre 2017 - Vu : 4474
L’obligation de publier une assignation en nullité de vente immobilière dans les registres du service chargé de la ...
> Lire la suite
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