Copropriété Gestion Immobilière / Professions Immobilières
Le cabinet intervient, en conseil comment contentieux, non seulement dans la gestion d’opérations courantes mais également d’ensembles immobiliers complexes.
L’associé en charges est :
EXEMPLES D’INTERVENTIONS
- Négociation de contrat (syndic, agents commerciaux, agents immobiliers)
- Négociation de baux commerciaux (relocation, restitution ou renouvellement sur des immeubles existants)
- Négociation des autres type de baux et convention d’occupation (dérogatoires, habitation, professionnels)
- Transactions sur fonds de commerce (ou droit au bail)
- Assistance à la gestion d’immeuble (fonctionnement des copropriétés, ASL, AFUL)
- Contentieux des baux commerciaux (résiliation amiables, congés, renouvellement, restitution, hors impayés)
- Recouvrement d’impayés locatifs (baux commerciaux)
- Recouvrement d’impayés locatifs (baux d’habitation ou professionnels)
- Contentieux de la copropriété
CLIENTS
- Investisseurs institutionnels
- Investisseurs privés
- Foncières
- Asset management
- Administrateurs de biens
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Copropriété Gestion Immobilière / Professions Immobilières
Primauté d’une obligation légale du syndic en liquidation judiciaire sur les règles des procédures collectives
Cass. com., 20 mars 2019, n°17-22.417 Lorsqu’un nouveau syndic demande à l’ancien syndic, placé en liquidation judiciaire, la remise des fonds, documents et archives du syndicat ainsi que l’état des comptes de ce dernier et de celui des copropriétaires, l’action…
5391 vues 3 minute(s) de lecture
Copropriété Gestion Immobilière / Professions Immobilières
Charges d’ascenseur : répartition par parts égales entre des lots situés à des étages différents jugée contraire au critère d’utilité
Cass. civ. 3ème, 1er février 2018, n°17-13.980 Est contraire au critère d’utilité une répartition par parts égales des charges d’ascenseur entre des lots situés à des étages différents. La cour d’appel ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs, procéder à une…
3877 vues 3 minute(s) de lecture
Copropriété Gestion Immobilière / Professions Immobilières
La création d’un syndicat secondaire ne peut être implicite
Cass. civ. 3ème, 14 mars 2019, n°18-10.214 Le fait que le règlement de copropriété prévoie des parties communes spéciales et que soient appelées des charges spéciales sur lesquelles seuls les copropriétaires concernés sont appelés à délibérer ne suffit pas à…
5897 vues 3 minute(s) de lecture
Copropriété Gestion Immobilière / Professions Immobilières
Voies de recours contre l’ordonnance de référé ayant prononcé la remise en état des lieux
Cass. civ. 3ème, 21 février 2019, n°18-13.543 L’annulation d’une décision de justice ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi conformément à l’article 460 du Code de procédure civile. Ainsi, une Cour d’appel qui…
5352 vues 4 minute(s) de lecture
Copropriété Gestion Immobilière / Professions Immobilières
Vente de lots issus de leur division et paiement des charges de copropriété
Cass. civ. 3ème, 7 février 2019, n°17-31.101 L’opposabilité au syndicat des copropriétaires de la cession d’une fraction d’un lot divisé n’est pas subordonnée à l’approbation de la nouvelle répartition des charges par l’assemblée générale. Ce qu’il faut retenir : L’opposabilité au…
4195 vues 3 minute(s) de lecture
Copropriété Gestion Immobilière / Professions Immobilières
Défaut de réponse du juge aux conclusions des parties
Cass. civ. 3ème, 25 octobre 2018, n°17-25.812 En rejetant la demande en annulation d’une résolution d’assemblée générale d’un syndicat de copropriété, sans répondre aux conclusions de la partie qui soutenait que l’annulation de l’assemblée générale désignant le syndic ayant convoqué…
5006 vues 2 minute(s) de lecture
Copropriété Gestion Immobilière / Professions Immobilières
Le droit à rémunération ou à indemnisation de l’agent en l’absence d’acte authentique
Cass. civ. 3ème, 10 octobre 2018, n°16-21.044 La promesse synallagmatique de vente constitue un accord définitif sur la chose et sur le prix de sorte que le refus fautif de réitérer la vente, alors que l’opération avait été effectivement conclue,…
6943 vues 5 minute(s) de lecture
Copropriété Gestion Immobilière / Professions Immobilières
Obligation au paiement des charges de copropriété : pas d’exception d’inexécution
Cass. civ. 3ème, 13 septembre 2018, n°17-17.514 Le vice de construction de l’immeuble, à le supposer caractérisé, n’exempte pas les copropriétaires de leur obligation au paiement des charges de copropriété. Dans cette affaire, un couple a acquis un appartement situé…
5047 vues 2 minute(s) de lecture
Copropriété Gestion Immobilière / Professions Immobilières
Copropriétaire opposant : indépendance des résolutions d’assemblée générale
Cass. civ. 3ème, 28 juin 2018, n°17-16.693 Le copropriétaire qui s’est opposé à une résolution lors d’une assemblée générale, mais qui a voté en faveur de certaines résolutions prises consécutivement à cette décision, n’est pas privé de son droit à…
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Copropriété Gestion Immobilière / Professions Immobilières
Copropriété : la nullité du mandat du syndic doit résulter d’une procédure contradictoire
Cass. civ. 3ème, 5 juillet 2018, n°17-21.034 (FS-P+B+I) Le copropriétaire qui sollicite la désignation d’un mandataire provisoire de la copropriété afin de palier la nullité de plein droit du mandat du syndic pour défaut d’ouverture d’un compte bancaire séparé doit…
5115 vues 4 minute(s) de lecture