Baux commerciaux : décret tertiaire du 23 juillet 2019 – publication de l’arrêté d’application

Arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire.

Ce qu’il faut retenir :

L’arrêté du 10 avril 2020, pris pour l’application de certaines des dispositions du décret n° 2019-771
du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale
dans des bâtiments à usage tertiaire, a été publié au Journal Officiel le 3 mai 2020 et est entré en
vigueur le lendemain de sa publication, soit le 4 mai 2020.

Pour approfondir :

L’arrêté du 10 avril 2020 est pris pour l’application du décret du 23 juillet 2019, entré en vigueur le 1^er octobre 2019, qui était venu assujettir les occupants (propriétaires ou preneurs à bail) de bâtiments à usage tertiaire à de nouvelles obligations de réduction du niveau de consommation d’énergie de ces bâtiments, et à une obligation de communiquer annuellement, sur une plateforme numérique, les données de consommation d’énergie afin d’assurer le suivi du respect de ces obligations. 

Ce décret a suscité de nombreuses questions, notamment celle de la répartition de ces obligations entre bailleur et preneur à bail commercial (sur ce point, voir notre article : Baux commerciaux : décret du 23 juillet 2019 : à vos clauses ! Nouvelles obligations, nouvelle annexe). 

Sans revenir sur les actions à entreprendre pour atteindre les objectifs de réduction du niveau de consommation d’énergie (travaux, installation d’équipements performants, etc.), l’arrêté apporte certaines précisions qui sont les bienvenues : 

• Bien que cette information ait été communiquée avant même la publication de l’arrêté, celui-ci désigne cette fois officiellement la plateforme numérique destinée à recueillir les données de consommation d’énergie, comme étant la plateforme OPERAT (« Observatoire de la Performance Energétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire ») pilotée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) ;
• La notion de « propriétaire » doit être entendu comme « celui qui dispose de la propriété immobilière », ce qui désigne, selon l’arrêté, un propriétaire unique ou une copropriété, « quelle que soit sa forme juridique » ; 
• Les « locaux d’activité » au sens du texte sont énumérés par l’arrêté, sans que l’on sache si cette liste est limitative ou non : « bureaux professionnels, commerces, établissements d’enseignement, établissements de santé, locaux sportifs, locaux culturels, entrepôts, etc. » ; on constate ici encore que le champ d’application de cette nouvelle réglementation est extrêmement large ; 
• S’agissant des modalités d’accès à la plateforme OPERAT, les assujettis référents sont définis comme « les propriétaires ou les preneurs à bail », ce qui permet à l’un comme à l’autre de créer un compte et de renseigner son niveau de consommation d’énergie, ou encore de configurer les modalités d’ajustement des objectifs de réduction ; 
• S’agissant des modalités d’ajustement des objectifs de réduction du niveau de consommation, l’arrêté précise :
  • Les modalités d’ajustement en fonction des variations climatiques (à l’aide des données de la station Météo France la plus proche, affectée automatiquement par la plateforme, l’assujetti restant toutefois libre de la modifier) ; 
  • Les modalités d’appréciation de la disproportion manifeste du coût des actions de réduction de la consommation énergétique, en fonction du temps estimé de retour brut sur investissement, déduction faite des aides financières, et en fonction du type de travaux ; 
  • Les modalités de mutualisation des réductions d’énergie à l’échelle de tout ou partie du patrimoine (la plateforme OPERAT présentera une requête automatique permettant au déclarant de réaffecter le potentiel de consommation d’énergie à un bâtiment qui serait plus éloigné de l’objectif de réduction) ; 
  • Les conditions de modulation des objectifs en fonction du volume de l’activité hébergée dans le bâtiment à usage tertiaire. 

Pour mémoire, les consommations d’énergie réalisées du 1^er janvier au 31 décembre 2020 devront être déclarées sur la plateforme OPERAT le 30 septembre 2021, au plus tard.

A rapprocher de :

Baux commerciaux : décret du 23 juillet 2019 : à vos clauses ! Nouvelles obligations, nouvelle annexe

Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire

Article L. 111-10-3 du Code de la construction et de l’habitation  

Articles R. 131-38 et suivants du Code de la construction et de l’habitation