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L’ISF remplacé par l’Impôt sur la Fortune Immobilière

Projet de loi finances (PLF) 2018

A compter du 1er janvier 2018, est instauré un impôt sur la fortune immobilière (IFI). Celui-ci vient se substituer à l’Impôt sur la fortune (ISF) qui sera abrogé.



Ce qu’il faut retenir : A compter du 1er janvier 2018, est instauré un impôt sur la fortune immobilière (IFI). Celui-ci vient se substituer à l’Impôt sur la fortune (ISF) qui sera abrogé.

Pour approfondir : L’IFI présente de nombreuses similarités avec l’ISF. Toutefois, il ne frappera que la détention, directe ou indirecte, d’un patrimoine immobilier non affecté à l’activité professionnelle.

Seront ainsi soumis à l’IFI, les contribuables domiciliés en France ou hors de France. Les premiers seront soumis sur l’ensemble de leur patrimoine immobilier (biens et droits immobiliers, et parts ou actions de sociétés ou organismes à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de tels biens ou droits). Les seconds seront imposables sur leur patrimoine immobilier situé en France.

Concernant le passif déductible, un mécanisme de limitation de déduction des dettes sera instauré. Lorsque le patrimoine taxable est égal ou supérieur à 5 millions d’euros et que le passif en représente plus de 60 % de l’actif taxable, le contribuable ne pourra déduire que 50 % du passif dépassant les 60 %.

Le seuil d’assujettissement ainsi que le barème de l’IFI reprennent tels quels ceux de l’ISF.

L’exonération des biens professionnels de l’ISF est également transposée à l’IFI (la définition des biens professionnels serait adaptée aux actifs immobiliers). De plus, seront également exonérées les parts détenues dans une société opérationnelle (industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale), lorsque la détention représente moins de 10 % du capital ou des droits de vote.

En revanche, certains dispositifs d’exonération de l’ISF ne sont pas transposés à l’IFI. Sont notamment concernées, les dispositions relatives aux réductions d’impôt accordées au titre des investissements dans les PME (article 885-0 V bis du Code général des impôts), ainsi que le mécanisme du pacte Dutreil (article 885 I bis du Code général des impôts) visant à exonérer à concurrence de 75 % de leur valeur les parts ou actions détenues par un redevable et faisant l’objet d’un engagement de conservation.

Afin d’atténuer l’effet de seuil, les patrimoines immobiliers compris entre 1,3 millions et 1,4 millions d’euros bénéficieront d’une réduction d’impôt égale à  17 500 € - 1,25 % de la valeur nette taxable du patrimoine.

En outre, en vue d’assurer une transition entre l’ISF et l’IFI, un amendement prévoit la possibilité de déduire les dons réalisés entre le 1er janvier et le 15 juin 2018 pour l’IFI 2018.

Enfin, suite à la polémique soulevée par l’opposition, un amendement instaure la possibilité pour l’administration fiscale d’imposer l’immatriculation des véhicules de sport (au-delà de 36 chevaux) ainsi que les navires de plaisance et de sport supérieurs à 30 mètres.

VOIR AUSSI

La TEOM ne peut être mise à la charge du preneur qu’à raison d’une stipulation expresse

Cass. civ. 3ème, 13 septembre 2018, n°17-22.498, inédit

- Vu : 1657

La clause suivant laquelle le preneur est redevable des « charges et taxes (…) de toute nature afférentes à l’immeuble » ne transfère pas utilement au preneur la charge de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. 

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Le nouvel impôt sur la fortune immobilière et la location meublée

Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 art. 31

- Vu : 473

Les immeubles constitutifs de biens professionnels ne sont pas pris en compte dans l’assiette de l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI). En revanche, les mêmes immeubles détenus par une société exerçant une activité de location meublée entrent dans le champ d’application de l’IFI.

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