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L’ISF remplacé par l’Impôt sur la Fortune Immobilière

Projet de loi finances (PLF) 2018

A compter du 1er janvier 2018, est instauré un impôt sur la fortune immobilière (IFI). Celui-ci vient se substituer à l’Impôt sur la fortune (ISF) qui sera abrogé.



Ce qu’il faut retenir : A compter du 1er janvier 2018, est instauré un impôt sur la fortune immobilière (IFI). Celui-ci vient se substituer à l’Impôt sur la fortune (ISF) qui sera abrogé.

Pour approfondir : L’IFI présente de nombreuses similarités avec l’ISF. Toutefois, il ne frappera que la détention, directe ou indirecte, d’un patrimoine immobilier non affecté à l’activité professionnelle.

Seront ainsi soumis à l’IFI, les contribuables domiciliés en France ou hors de France. Les premiers seront soumis sur l’ensemble de leur patrimoine immobilier (biens et droits immobiliers, et parts ou actions de sociétés ou organismes à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de tels biens ou droits). Les seconds seront imposables sur leur patrimoine immobilier situé en France.

Concernant le passif déductible, un mécanisme de limitation de déduction des dettes sera instauré. Lorsque le patrimoine taxable est égal ou supérieur à 5 millions d’euros et que le passif en représente plus de 60 % de l’actif taxable, le contribuable ne pourra déduire que 50 % du passif dépassant les 60 %.

Le seuil d’assujettissement ainsi que le barème de l’IFI reprennent tels quels ceux de l’ISF.

L’exonération des biens professionnels de l’ISF est également transposée à l’IFI (la définition des biens professionnels serait adaptée aux actifs immobiliers). De plus, seront également exonérées les parts détenues dans une société opérationnelle (industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale), lorsque la détention représente moins de 10 % du capital ou des droits de vote.

En revanche, certains dispositifs d’exonération de l’ISF ne sont pas transposés à l’IFI. Sont notamment concernées, les dispositions relatives aux réductions d’impôt accordées au titre des investissements dans les PME (article 885-0 V bis du Code général des impôts), ainsi que le mécanisme du pacte Dutreil (article 885 I bis du Code général des impôts) visant à exonérer à concurrence de 75 % de leur valeur les parts ou actions détenues par un redevable et faisant l’objet d’un engagement de conservation.

Afin d’atténuer l’effet de seuil, les patrimoines immobiliers compris entre 1,3 millions et 1,4 millions d’euros bénéficieront d’une réduction d’impôt égale à  17 500 € - 1,25 % de la valeur nette taxable du patrimoine.

En outre, en vue d’assurer une transition entre l’ISF et l’IFI, un amendement prévoit la possibilité de déduire les dons réalisés entre le 1er janvier et le 15 juin 2018 pour l’IFI 2018.

Enfin, suite à la polémique soulevée par l’opposition, un amendement instaure la possibilité pour l’administration fiscale d’imposer l’immatriculation des véhicules de sport (au-delà de 36 chevaux) ainsi que les navires de plaisance et de sport supérieurs à 30 mètres.

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Le redevable légal de l’impôt en cas de cession d’un immeuble par une société de personnes est l’associé

CE, 8e-3e chambres, 11 avril 2018, n°409827

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En cas de cession d’un bien immobilier par une société de personnes soumise au régime de la transparence fiscale, l’obligation de la société au paiement de l’impôt dû par les associés relevant des plus-values immobilières ne vaut qu’au moment de la cession de l’immeuble par la société.

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QPC relative au régime d’exonération de plus-value au titre de la résidence principale

CE QPC 9ème ch., 28 juillet 2017, n°411546

- Vu : 768

Un particulier non-résident au jour de la cession de son ancienne résidence principale ne peut pas bénéficier d’une exonération totale de plus-values contrairement aux résidents français. Cette règle d'imposition a fait l'objet d'une QPC.

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