webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation Notre approche Nos départements Nos avocats Nos distinctions Nous contacter Equipe immobilier Agenda / évènements Nos événements Autres événements Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Réseau Simon Avocats Actifs / Propriete Immobilière Aménagement / Urbanisme Baux Civils / Commerciaux Construction / Responsabilité Des Constructeurs Copropriété Gestion Immobilière / Professions Immobilières Fiscalité International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre de l'immobilier
L'actualité juridique et économique des acteurs de l’immobilier par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Fiscalité

Défiscalisation immobilière : le mécanisme « Cosse-ancien » désormais pleinement applicable

Loi 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative - article 46 et décret n°2017-839 du 5 mai 2017 relatif aux conventions passées avec l’ANAH

Le décret n°2017-839 du 5 mai 2017 vient préciser le mécanisme « Cosse-ancien » qui permet à un propriétaire, donnant en location certains logements conventionnés situés en zones tendues, de bénéficier d’une déduction sur ses revenus fonciers allant jusqu’à 85%, sous réserve que les loyers soient inférieurs à ceux pratiqués sur le marché.



Ce qu’il faut retenir : Le décret n°2017-839 du 5 mai 2017 vient préciser le mécanisme « Cosse-ancien » qui permet à un propriétaire, donnant en location certains logements conventionnés situés en zones tendues, de bénéficier d’une déduction sur ses revenus fonciers allant jusqu’à 85%, sous réserve que les loyers soient inférieurs à ceux pratiqués sur le marché.

Pour approfondir : Instauré par l’article 46 de la Loi de finances rectificative pour 2016, le mécanisme dit « Cosse-ancien » accorde, sous la forme d’un abattement, une déduction spécifique des revenus fonciers. Codifié à l’article 31, I, 1°, o) du CGI, le « Cosse ancien » a vocation à remplacer les dispositifs existants Borloo et Besson qui seront progressivement supprimés.

La déduction est réservée aux logements donnés en location dans le cadre d’une convention conclue avec l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), soit dans le secteur intermédiaire, social ou très social.

Cette convention doit être conclue entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 (durée de vie du dispositif) et doit être conclue au bénéfice d’un locataire dont les ressources ne doivent pas excéder certains plafonds.

Le nouveau régime permet aux propriétaires de logements de bénéficier d’une déduction spécifique des revenus fonciers dont le taux est fixé à 15 %, 30 %, 50 % ou 70 % selon le niveau de tension du marché locatif et le type de convention passée. Un taux de 85% est applicable pour les logements loués (quelle que soit leur localisation) dans le secteur intermédiaire, social ou très social, à un organisme public ou privé agréé en vue de l’hébergement des personnes défavorisées.

Le dispositif est réservé aux contribuables dont les revenus provenant de la location du logement sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers. En conséquence, seuls les propriétaires d’immeubles, personnes physiques ou associés de sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés (SCI, SCPI, sociétés transparentes) peuvent en bénéficier. Les parts des sociétés doivent être détenues dans le cadre du patrimoine privé du contribuable. Les logements ouvrant droit à ce dispositif doivent être neufs ou anciens, loués nus et affectés à l’habitation principale du locataire.

Le non-respect de l’engagement de location ou des conditions de mise en location ou la cession du logement (ou des parts sociales) pendant la période d’engagement de location (ou de conservation) entraîne la remise en cause de l’avantage fiscal. Le revenu foncier des années au titre desquelles la déduction spécifique a été déduite est alors majoré du montant de cette déduction.

Ce dispositif s’applique à compter de l’imposition des revenus de 2017.

En pratique, ce régime devrait intéresser les bailleurs de logements anciens. En effet, les investissements, éligibles, réalisés dans le neuf dans le secteur intermédiaire bénéficient d’avantages fiscaux plus importants dans le cadre du régime « Duflot-Pinel » que dans le cadre du « Cosse-ancien ».

A rapprocher : art. 199 novovicies du CGI et  BOI-IR-RICI-360-20160413

 

ebourrie@simonassocies.com

VOIR AUSSI

Déduction de la TVA et location d’un immeuble par une société holding à une filiale

CJUE, 5 juillet 2018, aff. C-320/17

- Vu : 168

La location d’un immeuble par une société holding à une filiale traduit une immixtion dans la gestion de cette filiale ouvrant droit à déduction de la TVA sur les frais d’acquisition de participations dans cette filiale.

> Lire la suite

Bail commercial et EHPAD : l’opération de défiscalisation exclut la faculté de résiliation triennale

Cass. civ. 3ème, 5 octobre 2017, n°16-17.533

- Vu : 565

Le preneur d’un bail commercial conclu dans le cadre d’une opération de défiscalisation, qui se réserve la faculté de donner congé à l’issue de la première période triennale et qui use effectivement de cette faculté, manque à son devoir de loyauté contractuelle.

> Lire la suite


Les plus vus...
Élément d’équipement dissociable – Feu ! dans la garantie décennale
6 novembre 2017 - Vu : 10215
[...] les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité ...
> Lire la suite
Caducité de plein droit de la promesse de vente en cas de défaillance de la condition suspensive
31 mars 2017 - Vu : 9524
La Cour de cassation précise le sort de la promesse synallagmatique de vente assortie de conditions suspensives non réalisées à ...
> Lire la suite
VEFA - Causes légitimes de suspension du délai de livraison
4 septembre 2017 - Vu : 7930
Dans la vente en état futur d’achèvement, les jours d'intempéries antérieurs à la date d'acquisition peuvent ne pas ...
> Lire la suite
Etat des risques : nouvelles informations issues de l’arrêté du 18 décembre 2017
8 mars 2018 - Vu : 5609
L’arrêté du 18 décembre 2017, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018, remplace l’imprimé répertoriant les ...
> Lire la suite
Copyright ©2017 La lettre de l'Immobilier | Création et réalisation Webcd©