L'actualité juridique et économique des acteurs de l’immobilier par Simon Associés.

Cass. civ. 3ème, 19 décembre 2019, n°18-26.162 L’usufruitier ayant seul le pouvoir de délivrer congé au preneur, il est seul redevable de l’indemnité d’éviction due en application de l’article L.145-14 du Code de commerce et ce, quand bien même le…

Focus sur l’évolution législative, réglementaire et jurisprudentielle en la matière Simon Associés organise une conférence d’actualités des baux commerciaux avec un focus sur l’évolution législative, réglementaire et jurisprudentielle en la matière, le mardi 4 février 2020 à Paris. Lors de…

Cass. civ. 3ème, 21 novembre 2019, n° 18-23.251, Publié au bulletin Un diagnostic de performance énergétique erroné entraine, pour les acquéreurs d’un bien immobilier, un préjudice s’analysant en une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente.…

Cass. com, 9 octobre 2019, n°18-17.563, Publié au bulletin Dans cet arrêt, la Cour de cassation retient que le bailleur, qui agit devant le juge-commissaire pour demander la constatation de la résiliation de plein droit du bail, n’est pas dans…

Table ronde animée par Procos lors du Salon de l’immobilier d’entreprise du 11 au 13 décembre 2019 Procos animera une conférence relative à la loi Elan lors du SIMI qui se tiendra du 11 au 13 décembre 2019 au Palais…

Arrêté du 28 octobre 2019 fixant la liste limitative et les caractéristiques des travaux réservés par l’acquéreur d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement Le très attendu arrêté fixant la liste limitative des travaux réservés ainsi que les caractéristiques auxquelles…

COMMUNIQUÉ DE PRESSE Le département Immobilier, mené par Benoît Raimbert, a conseillé Groupama Gan REIM, pour le compte de la SCPI Affinités Pierre, dans l’acquisition d’une plateforme logistique de plus de 35 000 m² d’une valeur de 15 M€. Situé…

Le décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014 fixant les modalités d’application de l’article L.145-40-2 et ayant institué l’article R.145-35 du Code de commerce, liste explicitement, parmi les dépenses ne pouvant pas être imputées au locataire, « les honoraires du bailleur…

Cass. civ. 3ème, 12 septembre 2019, n°18-18.585 Le syndic de copropriété ne peut, sans autorisation de l’assemblée générale, payer une facture de dédit pour l’annulation d’une commande non autorisée par l’assemblée générale des copropriétaires. Le syndic reçoit mandat des copropriétaires…