L'actualité juridique et économique des acteurs de l’immobilier par Simon Associés.

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350 résultats trouvés
Image de l'article | L’usufruitier ayant seul le pouvoir de délivrer congé au preneur
Baux commerciaux : le paiement de l’indemnité d’éviction pèse uniquement sur l’usufruitier

Cass. civ. 3ème, 19 décembre 2019, n°18-26.162 L’usufruitier ayant seul le pouvoir de délivrer congé au preneur, il est seul redevable de l’indemnité d’éviction due en application de l’article L.145-14 du Code de commerce et ce, quand bien même le…

Image de l'article | Simon Associés organise une conférence d’actualités des baux commerciaux avec un focus sur l’évolution législative
Actualités des baux commerciaux – 4 février 2020 – Paris

Focus sur l’évolution législative, réglementaire et jurisprudentielle en la matière Simon Associés organise une conférence d’actualités des baux commerciaux avec un focus sur l’évolution législative, réglementaire et jurisprudentielle en la matière, le mardi 4 février 2020 à Paris. Lors de…

Image de l'article | Un diagnostic de performance énergétique erroné entraine
Vente immobilière : DPE erroné et perte de chance de négocier une réduction du prix

Cass. civ. 3ème, 21 novembre 2019, n° 18-23.251, Publié au bulletin Un diagnostic de performance énergétique erroné entraine, pour les acquéreurs d’un bien immobilier, un préjudice s’analysant en une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente.…

Image de l'article | Dans cet arrêt
Baux commerciaux : résiliation du bail et procédure collective, stratégie d’opportunité

Cass. com, 9 octobre 2019, n°18-17.563, Publié au bulletin Dans cet arrêt, la Cour de cassation retient que le bailleur, qui agit devant le juge-commissaire pour demander la constatation de la résiliation de plein droit du bail, n’est pas dans…

Image de l'article | Procos animera une conférence relative à la loi Elan lors du SIMI qui se tiendra du 11 au 13 décembre 2019 au Palais des Congrès de Paris. | Lettre de l'immobilier
Quelles applications locales adaptées des dispositions de la loi Elan pour une meilleure intégration entre commerce et territoires ?

Table ronde animée par Procos lors du Salon de l’immobilier d’entreprise du 11 au 13 décembre 2019 Procos animera une conférence relative à la loi Elan lors du SIMI qui se tiendra du 11 au 13 décembre 2019 au Palais…

Image de l'article | Le très attendu arrêté fixant la liste limitative des travaux réservés ainsi que les caractéristiques auxquelles ils doivent répondre a enfin été adopté le 28 octobre 2019 et publié le 7 novembre 2019. Il parachève l’élaboration du mécanisme de la vente.. | Lettre de l'immobilier
VEFA : Consécration du mécanisme de la vente d’immeuble futur « prêt à finir »

Arrêté du 28 octobre 2019 fixant la liste limitative et les caractéristiques des travaux réservés par l’acquéreur d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement Le très attendu arrêté fixant la liste limitative des travaux réservés ainsi que les caractéristiques auxquelles…

Image de l'article | Le département Immobilier
Simon Associés aux côtés de Groupama Gan REIM dans l’acquisition d’une plateforme logistique de plus de 35 000 m²

COMMUNIQUÉ DE PRESSE Le département Immobilier, mené par Benoît Raimbert, a conseillé Groupama Gan REIM, pour le compte de la SCPI Affinités Pierre, dans l’acquisition d’une plateforme logistique de plus de 35 000 m² d’une valeur de 15 M€. Situé…

Image de l'article | Le décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014 fixant les modalités d’application de l’article L.145-40-2 et ayant institué l’article R.145-35 du Code de commerce
Des honoraires de gestion locative dans les baux commerciaux

Le décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014 fixant les modalités d’application de l’article L.145-40-2 et ayant institué l’article R.145-35 du Code de commerce, liste explicitement, parmi les dépenses ne pouvant pas être imputées au locataire, « les honoraires du bailleur…

Image de l'article | Le syndic de copropriété ne peut
Pouvoir du syndic de copropriété : Paiement d’une facture non autorisée par l’assemblée générale

Cass. civ. 3ème, 12 septembre 2019, n°18-18.585 Le syndic de copropriété ne peut, sans autorisation de l’assemblée générale, payer une facture de dédit pour l’annulation d’une commande non autorisée par l’assemblée générale des copropriétaires. Le syndic reçoit mandat des copropriétaires…

Les plus vus

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Élément d’équipement dissociable – Feu ! dans la garantie décennale
Cass. civ. 3ème, 14 septembre 2017, n°16-17.323 […] les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination. Dans un arrêt rendu…
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Caducité de plein droit de la promesse de vente en cas de défaillance de la condition suspensive
Cass. civ. 3ème, 9 mars 2017, n°15-26.182 La Cour de cassation précise le sort de la promesse synallagmatique de vente assortie de conditions suspensives non réalisées à la date fixée pour la réitération de la vente. Ce qu’il faut retenir : La Cour de…
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VEFA – Causes légitimes de suspension du délai de livraison
Cass. civ. 3ème, 29 juin 2017, n°15-27.542 Dans la vente en état futur d’achèvement, les jours d’intempéries antérieurs à la date d’acquisition peuvent ne pas être considérés comme causes légitimes de suspension du délai de livraison. Ce qu’il faut retenir :…
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Vente immobilière : l’obligation de publier une assignation en nullité ne porte pas atteinte au droit d’accès au juge
Cass. civ. 3ème, 22 juin 2017, n°16-13.651 L’obligation de publier une assignation en nullité de vente immobilière dans les registres du service chargé de la publicité foncière, prévue à peine d’irrecevabilité de la demande suivant le décret n°55-22 du 4…