L'actualité juridique et économique des acteurs de l’immobilier par Simon Associés.

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Image de l'article | Une clause d’indexation doit être réputée non écrite en cas de distorsion temporelle entre l’indice de base fixe et l’indice multiplicateur. | Lettre de l'immobilier
Clause d’indexation et distorsion temporelle entre l’indice de base et l’indice multiplicateur

Cass. civ. 3ème, 9 février 2017, n°15-28.691 Une clause d’indexation doit être réputée non écrite en cas de distorsion temporelle entre l’indice de base fixe et l’indice multiplicateur. Ce qu’il faut retenir : Une clause d’indexation doit être réputée non écrite en…

Image de l'article | La nullité d’un contrat pour absence de pouvoir du mandataire
Seul le syndicat des copropriétaires peut se prévaloir du défaut de pouvoir du représentant pour invoquer la nullité du contrat

Cass. civ. 3ème, 26 janvier 2017, n°15-26.814 La nullité d’un contrat pour absence de pouvoir du mandataire, qui est relative, ne peut être demandée que par la partie représentée. Par conséquent, seul le syndicat des copropriétaires pouvait se prévaloir du…

Image de l'article | La clause subrogeant le preneur dans les droits du bailleur envers l’assureur dommages-ouvrage n’est pas de nature à exonérer le bailleur de la garantie légale des vices cachés instituée par l’article 1721 du Code civil. | Lettre de l'immobilier
Clause subrogeant le preneur dans les droits du bailleur envers l’assureur dommages-ouvrage et garantie des vices cachés

Cass. civ., 3ème, 2 mars 2017, n°15-24.876 La clause subrogeant le preneur dans les droits du bailleur envers l’assureur dommages-ouvrage n’est pas de nature à exonérer le bailleur de la garantie légale des vices cachés instituée par l’article 1721 du…

Image de l'article | Simon Associés participe au MIPIM
MIPIM – 14-17 mars 2017 – Cannes | Palais des Festivals

Le plus grand salon à destination des professionnels de l’immobilier Simon Associés participe au MIPIM, le plus grand salon à destination des professionnels de l’immobilier, du 14 au 17 mars 2017 à Cannes. Simon Associés sera présent du 14 au…

Image de l'article | Simon Associés
“Soirée Club Planète Immo” le 9 mars 2017 à Paris

Un événement MDC sur la gestion des baux Simon Associés, Salesforce et Vinci Facilities sont partenaires de l’événement organisé par MDC avec le Club Planète Immo le jeudi 9 mars 2017 à Paris sur le thème de la gestion des…

Image de l'article | Simon Associés
“Gestion des baux commerciaux” le 28 février 2017 à Paris

Évolution du loyer et de ses accessoires en cours de bail – Processus de renouvellement du bail Simon Associés, Synergee et Mazars organisent une rencontre le 28 février 2017 à Paris sur le thème de la gestion des baux commerciaux.…

Image de l'article | Cet arrêt prononcé par la Chambre Mixte de la Cour de Cassation le 24 février 2017 opère un revirement de jurisprudence découlant de l'évolution du droit des obligations. | Lettre de l'immobilier
Agent immobilier – Mandat – Congé pour vendre

Arrêt n° 283 du 24 février 2017 (15-20.411) Cet arrêt prononcé par la Chambre Mixte de la Cour de Cassation le 24 février 2017 opère un revirement de jurisprudence découlant de l’évolution du droit des obligations. Cet arrêt prononcé par…

Image de l'article | L’absence de syndic dans une copropriété n’est pas considérée comme un vice caché de nature à rendre l’immeuble impropre à son usage d’habitation et à en diminuer l’usage au point de justifier une diminution du prix. | Lettre de l'immobilier
Absence de syndic en copropriété et vices cachés

Cass. civ. 3ème, 8 décembre 2016, n°14-27.986 L’absence de syndic dans une copropriété n’est pas considérée comme un vice caché de nature à rendre l’immeuble impropre à son usage d’habitation et à en diminuer l’usage au point de justifier une…

Image de l'article | Le décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 [...] impose désormais au syndic de copropriété d’établir une fiche synthétique de la copropriété qui regroupe les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti. | Lettre de l'immobilier
Contenu de la fiche synthétique en copropriété

Décret d’application de la loi ALUR, n°2016-1822, 21 décembre 2016, JO 23 décembre 2016 Le décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 […] impose désormais au syndic de copropriété d’établir une fiche synthétique de la copropriété qui regroupe les données…

Les plus vus

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Élément d’équipement dissociable – Feu ! dans la garantie décennale
Cass. civ. 3ème, 14 septembre 2017, n°16-17.323 […] les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination. Dans un arrêt rendu…
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Caducité de plein droit de la promesse de vente en cas de défaillance de la condition suspensive
Cass. civ. 3ème, 9 mars 2017, n°15-26.182 La Cour de cassation précise le sort de la promesse synallagmatique de vente assortie de conditions suspensives non réalisées à la date fixée pour la réitération de la vente. Ce qu’il faut retenir : La Cour de…
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VEFA – Causes légitimes de suspension du délai de livraison
Cass. civ. 3ème, 29 juin 2017, n°15-27.542 Dans la vente en état futur d’achèvement, les jours d’intempéries antérieurs à la date d’acquisition peuvent ne pas être considérés comme causes légitimes de suspension du délai de livraison. Ce qu’il faut retenir :…
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Vente immobilière : l’obligation de publier une assignation en nullité ne porte pas atteinte au droit d’accès au juge
Cass. civ. 3ème, 22 juin 2017, n°16-13.651 L’obligation de publier une assignation en nullité de vente immobilière dans les registres du service chargé de la publicité foncière, prévue à peine d’irrecevabilité de la demande suivant le décret n°55-22 du 4…