Loi Carrez

La loi Carrez oblige le vendeur d’un lot de copropriété à inscrire la surface de celui-ci, dans l'avant contrat de vente et dans l'acte authentique de vente.

Sont exclus de l'obligation de mesurage :

• Les caves,
• Les garages,
• Les emplacements de stationnement,
• Les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 mètres carrés. Pour échapper au mesurage, ce lot ou cette fraction de lot doit être indépendant.