Garantie dommages-ouvrages

Le maître d’ouvrage a l’obligation de souscrire, avant l'ouverture d’un chantier, une assurance dommages-ouvrage. Cette assurance prend en charge le coût des travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale, avant toute recherche de responsabilité.

Terme(s) associé(s) :

Il ny a pas de terme renseigné.

Synonyme(s) :

Il ny a pas de terme renseigné.

Antonyme(s) :

Il ny a pas de terme renseigné.