Délai de rétractation

L’acquéreur d’un bien immobilier à usage d’habitation bénéficie d’un droit de rétractation pendant les 10 jours (loi Macron) suivant la signature du compromis de vente. 

Terme(s) associé(s) :

Il ny a pas de terme renseigné.

Synonyme(s) :

Il ny a pas de terme renseigné.

Antonyme(s) :

Il ny a pas de terme renseigné.