Cession de bail (i.e. cession de droit au bail)

La cession de bail est le contrat par lequel le locataire transmet à un tiers les droits et obligations qu'il détient de son contrat. 

Terme(s) associé(s) :

Il ny a pas de terme renseigné.

Synonyme(s) :

Il ny a pas de terme renseigné.

Antonyme(s) :

Il ny a pas de terme renseigné.