Promesse de vente

La promesse de vente est un avant-contrat de vente. La promesse de vente peut être synallagmatique ou bien unilatérale. Elle peut être conclue par acte sous seing privé. 

Terme(s) associé(s) :

Il ny a pas de terme renseigné.

Synonyme(s) :

Il ny a pas de terme renseigné.

Antonyme(s) :

Il ny a pas de terme renseigné.