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la lettre de l'immobilier
L'actualité juridique et économique des acteurs de l’immobilier par Simon Associés
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Jany THAO

Avocat

Domaines d'intervention :

Jany THAO intervient tant en conseil qu’en contentieux dans les principaux domaines du droit immobilier et en matière d’urbanisme réglementaire et opérationnel.

Parcours

CARRIÈRE :

Avocat collaborateur
SIMON ASSOCIES
Depuis 2018

Juriste
FAITH CONNEXION
2017

Juriste
GROUPE MAPAD
2016 - 2017

Élève-Avocat
BCTG AVOCATS
Janvier 2014 - Juin 2014

Élève-Avocat
Conseil d'État - 6ème sous-section du Contentieux
Juillet 2013 - Décembre 2013

FORMATION :

CAPA (2014) - EFB

Master 2 Construction, Urbanisme, Contrat - Université Paris I Panthéon - Sorbonne (2011-2012)

Master 1 Droit public des affaires - Université Paris I Panthéon - Sorbonne (2010-2011)

LANGUES PARLÉES : 

Français
Anglais

DISTINCTIONS :

Classé « Excellent » en conseil et contrat (marchés et travaux)
Classement Décideurs 2019

Classé « Pratique de qualité » en promotion immobilière
Classement Décideurs 2019

Classé « Excellent » en contentieux de la construction (dont assurances)
Classement Décideurs 2019

ASSOCIATIONS - CLUBS :

Association SDI - Sorbonne Droit Immobilier

LOISIRS :

Littérature
Gastronomie
Course à pied

TRAITS DE CARACTÈRE :

Déterminée
Fine
Proactive

VALEURS :

Relation de confiance et écoute attentive des besoins exprimés, au coeur de la qualité de service.

Archives de la lettre des réseaux
Liens (articles, conférences, interview... )

Régularisation spontanée d’une autorisation d’urbanisme en cours d’instance

CE, 22 février 2018, SAS Udicité, n°389518 ; CE, 6 avril 2018, Association NARTECS, n°402714

- Vu : 737

Lorsqu’un permis modificatif est produit spontanément en cours d’instance afin de régulariser les vices affectant l’autorisation d’urbanisme initiale, le juge administratif peut prendre en considération ce nouvel acte sans être tenu de surseoir à statuer dès lors qu’il a invité les parties à présenter leurs observations.

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Ensemble immobilier unique et constructions distinctes

CE, 28 décembre 2017, n°406782

- Vu : 678

Des constructions distinctes qui n’ont pas entre elles de liens physiques ou fonctionnels permettant de former un ensemble immobilier unique n’ont pas à faire l’objet d’un seul permis de construire mais peuvent faire l’objet d’autorisations distinctes.

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Les plus vus...
Élément d’équipement dissociable – Feu ! dans la garantie décennale
6 novembre 2017 - Vu : 10168
[...] les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité ...
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Caducité de plein droit de la promesse de vente en cas de défaillance de la condition suspensive
31 mars 2017 - Vu : 9490
La Cour de cassation précise le sort de la promesse synallagmatique de vente assortie de conditions suspensives non réalisées à ...
> Lire la suite
VEFA - Causes légitimes de suspension du délai de livraison
4 septembre 2017 - Vu : 7852
Dans la vente en état futur d’achèvement, les jours d'intempéries antérieurs à la date d'acquisition peuvent ne pas ...
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Etat des risques : nouvelles informations issues de l’arrêté du 18 décembre 2017
8 mars 2018 - Vu : 5587
L’arrêté du 18 décembre 2017, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018, remplace l’imprimé répertoriant les ...
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Vente immobilière : l’obligation de publier une assignation en nullité ne porte pas atteinte au droit d'accès au juge
4 septembre 2017 - Vu : 4474
L’obligation de publier une assignation en nullité de vente immobilière dans les registres du service chargé de la ...
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