La loi Carrez oblige le vendeur d’un lot de copropriété à inscrire la surface de celui-ci, dans l'avant contrat de vente et dans l'acte authentique de vente.
Sont exclus de l'obligation de mesurage :
- Les caves,
- Les garages,
- Les emplacements de stationnement,
- Les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 mètres carrés. Pour échapper au mesurage, ce lot ou cette fraction de lot doit être indépendant.
