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L'actualité juridique et économique des acteurs de l’immobilier par Simon Associés
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Loi Carrez

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La loi Carrez oblige le vendeur d’un lot de copropriété à inscrire la surface de celui-ci, dans l'avant contrat de vente et dans l'acte authentique de vente.

Sont exclus de l'obligation de mesurage :

  • Les caves,
  • Les garages,
  • Les emplacements de stationnement,
  • Les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 mètres carrés. Pour échapper au mesurage, ce lot ou cette fraction de lot doit être indépendant.
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