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L'actualité juridique et économique des acteurs de l’immobilier par Simon Associés
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Logement décent

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Le bailleur doit fournir au locataire un logement décent, lorsqu'il s'agit de la résidence principale du locataire. Ce logement ne doit pas présenter de risques pour la santé et la sécurité physique de ses occupants et doit notamment être doté :

  • d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 m2 avec une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 m, soit un volume habitable égal à au moins 20 mètres cubes.
  • d'une installation permettant un chauffage normal,
  • d'une installation intérieure d'alimentation en eau potable,
  • d'un éclairement naturel suffisant, pour les pièces principales.
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