webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation Notre approche Nos départements Nos avocats Nos distinctions Nous contacter Equipe immobilier Agenda / évènements Nos événements Autres événements Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Réseau Simon Avocats Actifs / Propriete Immobilière Aménagement / Urbanisme Baux Civils / Commerciaux Construction / Responsabilité Des Constructeurs Copropriété Gestion Immobilière / Professions Immobilières Fiscalité International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre de l'immobilier
L'actualité juridique et économique des acteurs de l’immobilier par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Lexique

Indemnité d’immobilisation

Retour

Lors de la signature d’une promesse de vente ou d’un compromis de vente, il est fréquent que l’acquéreur doive verser une indemnité d’immobilisation d'un montant égal selon les cas à 5 ou 10 % du prix de vente, qui viendra s'imputer sur le prix de vente à la signature de l'acte notarié, et du paiement du solde du prix. Lorsque la vente est soumise à la réalisation de conditions suspensives, l’indemnité d’immobilisation est, sauf clause contraire, remboursée à l'acquéreur si les conditions suspensives convenues ne se réalisent pas. L’indemnité d’immobilisation sera également restituée à l'acquéreur si celui-ci bénéficie d'un délai de réflexion après la signature de l'avant-contrat de vente (acquéreur non professionnel d’un bien destiné à l’habitation), et exerce sa faculté de rétractation dans le délai imparti (ce délai est passé de 7 jours à 10 jours depuis la loi MACRON du 6 août 2015).

En dehors de ces cas, l’indemnité d’immobilisation est acquise au vendeur. Elle vient l’indemniser de la perte de chance de vendre son bien pendant la période d’immobilisation du bien.

Copyright ©2017 La lettre de l'Immobilier | Création et réalisation Webcd©