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L'actualité juridique et économique des acteurs de l’immobilier par Simon Associés
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Garantie des vices cachés

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Le vendeur d'un bien immobilier est tenu de garantir l’acquéreur des vices cachés de l’immeuble qui le rendent impropre à l'usage auquel l’acquéreur le destine. L'acquéreur qui constate un vice caché peut agir en justice dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice et peut ainsi espérer obtenir la résolution de la vente avec restitution du prix ou encore une diminution du prix de vente. 

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