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L'actualité juridique et économique des acteurs de l’immobilier par Simon Associés
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Garantie décennale

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Le constructeur d’un ouvrage immobilier garantit obligatoirement le maître d’ouvrage pendant une durée de dix ans à compter de la réception de l’ouvrage, désordres compromettant la solidité de l’ouvrage ou l’affectant dans un de ses éléments constitutifs et le rendant impropre à sa destination. 

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