Garantie de bon fonctionnement (ou garantie biennale)

Les éléments d'équipement d'un ouvrage immobilier dissociables de l'ouvrage sont garantis pendant une durée de deux ans, à compter de la réception de l’ouvrage. Cette garantie est due par le constructeur de l'ouvrage, mais également par tout vendeur de l'immeuble.