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Expropriation

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L’expropriation est une procédure permettant d’acquérir unilatéralement, dans un but d’utilité publique, un bien en contrepartie d’une juste et préalable indemnité. Elle combine une phase administrative, au terme de laquelle le projet d’acquisition est déclaré d’utilité publique et les biens nécessaires à la réalisation du projet sont clairement identifiés, et une phase judiciaire, au terme de laquelle le transfert de propriété est prononcé et le montant de l’indemnité d’expropriation est fixé.

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