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Déclaration préalable

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La déclaration préalable est une déclaration par laquelle un pétitionnaire déclare à l’administration qu’il va réaliser des travaux, et qui permet par conséquent à l’administration de vérifier que ces travaux respectent les règles d’urbanisme en vigueur. 

La déclaration préalable peut viser des constructions nouvelles, ou des travaux réalisés sur les constructions existantes, et  est obligatoire dans un certain nombre de cas limitativement prévus par la loi et les règlements (notamment pour les constructions et travaux de moindre importance qui ne sont pas soumis à permis de construire).

Le délai d’instruction est normalement d’un mois, susceptible d’être majoré d’un mois dans certaines hypothèses, notamment si le projet est soumis à des formalités particulières (avis de l’architecte des bâtiments de France notamment,), ou lorsque le projet est situé dans le périmètre d’un secteur sauvegardé, par exemple.

Le silence gardé par l’administration à l’issue du délai d’instruction de la déclaration vaut décision de non opposition aux travaux. Mais l’administration peut également décider de s’opposer à ces derniers, aux termes d’un arrêté notifié au pétitionnaire. 

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