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Déclaration d’intention d’aliéner (DIA)

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Dans le cadre de la vente d'un bien, le propriétaire peut être tenu de proposer l’achat en priorité à une collectivité publique le plus souvent. La collectivité bénéficie donc d’un droit de préemption.

Cette obligation s’impose lorsque le bien vendu est situé dans une zone où un tel droit est prévu. 

Cette proposition prend la forme d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA). Il s’agit donc d’un document qui permet d’informer la collectivité publique sur des conditions de la vente et les modalités, lorsqu’elle bénéficie d’un droit de préemption.

Si la collectivité accepte les conditions de la vente, elle achète le bien. 

Si la collectivité renonce à l’acquisition, le propriétaire est libre de vendre son bien à un tiers. 

La collectivité peut aussi accepter d’acheter le bien mais proposer un prix inférieur. Le propriétaire peut dans ce cas renoncer à vendre, ou accepter le prix proposé. Il peut aussi refuser le prix proposé, sans renoncer à la vente. Le juge de l’expropriation sera alors saisi pour fixer le prix.

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