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Déclaration attestant l’achèvement des travaux

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La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document par lequel le pétitionnaire et, le cas échéant, l’architecte qui a dirigé les travaux, certifient avoir achevé la construction et respecté le permis de construire ou  la déclaration préalable.   La DAACT ouvre la procédure de contrôle des travaux.

L'administration peut en effet procéder au contrôle sur place des travaux réalisés, par une visite des lieux : le récolement n’est pas obligatoire, sauf dans certains cas limitativement énumérés par les textes (travaux réalisés dans un environnement protégé, tel qu’un monument historique ou un site, immeubles de grande hauteur ou établissements recevant du public, travaux réalisés dans un espace couvert par un plan de prévention des risques, …).

Ce contrôle doit, lorsqu’il est décidé par l’administration, intervenir dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la déclaration. Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire.

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