webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation Notre approche Nos départements Nos avocats Nos distinctions Nous contacter Equipe immobilier Agenda / évènements Nos événements Autres événements Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Réseau Simon Avocats Actifs / Propriete Immobilière Aménagement / Urbanisme Baux Civils / Commerciaux Construction / Responsabilité Des Constructeurs Copropriété Gestion Immobilière / Professions Immobilières Fiscalité International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre de l'immobilier
L'actualité juridique et économique des acteurs de l’immobilier par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Lexique

Compromis de vente ou promesse synallagmatique de vente

Retour

Le compromis de vente également appelé promesse synallagmatique de vente est un « avant-contrat » par lequel le vendeur et l’acquéreur s’engagent respectivement à vendre et à acheter un bien immobilier à des conditions déterminées.  La vente est formée dès la signature du compromis sauf si les parties ont convenu dans le compromis que sa réitération par acte authentique (devant notaire) est une condition essentielle de formation de la vente. Il peut être passé par acte authentique ou par acte sous seing privé.

Pour mémoire, l’acquéreur non professionnel d’un bien immobilier à usage d’habitation dispose d’un délai de 10 jours (loi MACRON) à compter de la signature du compromis pour se rétracter.

Copyright ©2017 La lettre de l'Immobilier | Création et réalisation Webcd©