webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation Notre approche Nos départements Nos avocats Nos distinctions Nous contacter Equipe immobilier Agenda / évènements Nos événements Autres événements Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Réseau Simon Avocats Actifs / Propriete Immobilière Aménagement / Urbanisme Baux Civils / Commerciaux Construction / Responsabilité Des Constructeurs Copropriété Gestion Immobilière / Professions Immobilières Fiscalité International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre de l'immobilier
L'actualité juridique et économique des acteurs de l’immobilier par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Lexique

Clause résolutoire

Retour

La clause résolutoire est la clause par laquelle les parties prévoient à l’avance que le contrat sera résolu de plein droit en cas d’inexécution par l’une des parties de son obligation contractuelle. Les parties n’ont dès lors pas besoin de demander la résolution du contrat au juge. On rencontre fréquemment cette clause dans les baux commerciaux afin de permettre au bailleur de résoudre le contrat en cas de non-paiement des loyers par le locataire par exemple.

Depuis le 1er octobre 2016, cette clause doit préciser les engagements dont l’inexécution entrainera la résolution du contrat. La résolution du bail est subordonnée à envoi d’une mise en demeure restée infructueuse pendant 1 mois et visant expressément la clause résolutoire. 

Copyright ©2017 La lettre de l'Immobilier | Création et réalisation Webcd©