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Certificat d’urbanisme

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Le certificat d’urbanisme est un acte administratif. Il informe sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain. Il est délivré gratuitement et ne constitue pas une autorisation mais un document informatif.

Le certificat d’urbanisme d’informations générales (ou ordinaire) a pour objet, en l’absence de projet précis, de connaître les règles d’urbanisme applicables au terrain.

Le certificat d’urbanisme pré-opérationnel (ou détaillé) précise si un projet déterminé peut être réalisé sur le terrain et indique également l’état des équipements publics existants ou prévus.

Ce document cristallise les règles d’urbanisme et limitations administratives au droit de propriété existantes à la date de sa délivrance, ainsi que le régime des taxes et participations d’urbanisme pendant sa durée de validité (par principe, 18 mois à compter de sa délivrance sauf prolongation).

A noter : Sa demande n’est pas obligatoire, mais tout candidat acquéreur a intérêt à en faire la demande.

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