webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation Notre approche Nos départements Nos avocats Nos distinctions Nous contacter Equipe immobilier Agenda / évènements Nos événements Autres événements Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Réseau Simon Avocats Actifs / Propriete Immobilière Aménagement / Urbanisme Baux Civils / Commerciaux Construction / Responsabilité Des Constructeurs Copropriété Gestion Immobilière / Professions Immobilières Fiscalité International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre de l'immobilier
L'actualité juridique et économique des acteurs de l’immobilier par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Baux Civils / Commerciaux

Covid-19 et non-paiement des loyers en application d’une mesure de police administrative d’interdiction d’ouverture au public

TJ Paris, Juge de l’exécution, 20 janvier 2021, RG n°20/80923

L’impossibilité juridique d’exploiter les lieux loués, survenue au cours du bail, résultant d’une décision des pouvoirs publics contraignant le locataire à une fermeture totale, est assimilable à la solution envisagée par l’article 1722 du Code civil et l’exonère du paiement des loyers pendant la période concernée.

En raison de l’état d’urgence sanitaire décrété à compter du 12 mars 2020, une société titulaire d’un bail commercial a fait l’objet d’une mesure de fermeture totale au public pour la période allant du 16 mars au 11 mai 2020.

Le bailleur, en vertu du bail notarié, a fait pratiquer, au préjudice du locataire, une saisie attribution entre les mains de sa banque, pour le montant des loyers dus correspondant au 2ème trimestre 2020.

A la suite de cette saisie attribution positive, la société locataire a réglé un mois de loyer et a saisi le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Paris, pour en obtenir la mainlevée en raison de la fermeture totale au public de son exploitation à laquelle il a été contraint.

Le Juge de l’exécution, à titre préliminaire, constate la réalité de la mesure de police administrative portant fermeture totale des lieux loués, pour la période du 16 mars au 11 mai 2020.

Il en tire la conséquence que les dispositions de l’article 1722 du Code civil, à savoir « Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement », sont applicables au cas d’espèce, compte tenu de l’impossibilité juridique, survenue au cours du bail résultant d’une décision des pouvoirs publics d’exploiter les lieux, une telle situation étant selon lui, assimilable à la situation envisagée par ce texte.

L’article 1722 du Code civil étant généralement appliqué en matière de sinistres entraînant une destruction matérielle des locaux loués, l’assimilation à la situation de fermeture administrative est audacieuse mais légitime puisqu’elle découle de l’indisponibilité des lieux loués.

Le Juge de l’exécution en a déduit que la société locataire ne peut se voir réclamer le paiement des loyers sur la période concernée.

La saisie attribution est en conséquence levée à concurrence des loyers portant sur la période de fermeture totale.

Le mouvement en faveur des locataires, victimes de la fermeture totale de leur établissement, qui jusque-là, a surtout donné lieu à des décisions du juge des référés décidant que le débat porte une contestation sérieuse, a laissé sous-entendre que des arguments relevant du droit des contrats pourraient trouver à s’appliquer.

Ce jugement rendu par le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Paris en est une nouvelle approche de ce sujet controversé, gageons qu’il aura une longue carrière judiciaire.

A rapprocher : TJ Paris, Ordonnance de référé du 21 janvier 2021, RG n°20/55750 ; CA Grenoble, 5 novembre 2020, n°16/04533 ; TJ Paris, 26 octobre 2020, n°20/53713

VOIR AUSSI

Bail commercial : la garantie du cédant limitée à 3 ans, issue du dispositif PINEL, est d’ordre public

Cass. civ. 3ème, 11 avril 2019, n°18-16.121

- Vu : 5490

L’article L.145-16-2 du Code de commerce, issu des dispositions de la loi Pinel du 18 juin 2014, revêt un caractère d’ordre public, mais n’est pas d’application immédiate aux contrats conclus avant l’entrée en vigueur du dispositif Pinel.

> Lire la suite

Droit de repentir et prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’occupation

Cass. civ. 3ème, 18 janvier 2018, n°16-27.678, P+B

- Vu : 4223

Dans le cas particulier de l’exercice par le bailleur de son droit de repentir, le bail renouvelé ne prend effet qu’à compter de la notification au preneur de l’intention du bailleur de renouveler le bail...

> Lire la suite


Les plus vus...
Élément d’équipement dissociable – Feu ! dans la garantie décennale
6 novembre 2017 - Vu : 21847
[...] les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité ...
> Lire la suite
VEFA - Causes légitimes de suspension du délai de livraison
4 septembre 2017 - Vu : 20145
Dans la vente en état futur d’achèvement, les jours d'intempéries antérieurs à la date d'acquisition peuvent ne pas ...
> Lire la suite
Caducité de plein droit de la promesse de vente en cas de défaillance de la condition suspensive
31 mars 2017 - Vu : 19960
La Cour de cassation précise le sort de la promesse synallagmatique de vente assortie de conditions suspensives non réalisées à ...
> Lire la suite
Vente immobilière : l’obligation de publier une assignation en nullité ne porte pas atteinte au droit d'accès au juge
4 septembre 2017 - Vu : 18365
L’obligation de publier une assignation en nullité de vente immobilière dans les registres du service chargé de la ...
> Lire la suite
Copyright ©2017 La lettre de l'Immobilier | Création et réalisation Webcd©