webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation Notre approche Nos départements Nos avocats Nos distinctions Nous contacter Equipe immobilier Agenda / évènements Nos événements Autres événements Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Réseau Simon Avocats Actifs / Propriete Immobilière Aménagement / Urbanisme Baux Civils / Commerciaux Construction / Responsabilité Des Constructeurs Copropriété Gestion Immobilière / Professions Immobilières Fiscalité International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre de l'immobilier
L'actualité juridique et économique des acteurs de l’immobilier par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Actifs / Propriete Immobilière

Locations meublées de tourisme : retour sur les dernières décisions de jurisprudence

Décision n°2019-772 QPC du 5 avril 2019

Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le droit pour les agents assermentés du service municipal du logement de pénétrer dans les lieux, en cas de refus ou d’absence de l’occupant, lors de contrôles des locations meublées de tourisme potentiellement irrégulières.



Depuis l’essor des plateformes de mise en ligne, les locations touristiques ne cessent de se développer et notamment dans la capitale. Face à ce phénomène, la Ville de Paris a constaté que les offres de logements dédiés à l’habitation classique ne cessent de baisser rendant le marché peu attractif pour les parisiens eux-mêmes.

Ces locations sont donc désormais rigoureusement contrôlées par un régime, soit de déclaration préalable en mairie (L.324-1-1 du Code du tourisme), soit d’autorisation de changement d’usage (L.631-7 du Code de la construction et l’habitation) selon que la location porte sur un local destiné à la résidence principale du loueur ou non.

Pour vérifier l’application de cette règlementation, le service de la protection du logement de la Ville de Paris s’est notamment dotée d’agents assermentés, comme cela lui est autorisé par l’article L.651-6 du Code de la construction et de l’habitation, qui sont habilités à visiter les locaux à usage d’habitation dont l’occupant ou le gardien du local est tenu de laisser visiter.

Le dernier alinéa de cette disposition prévoit aussi « qu’en cas de carence de la part de l’occupant ou du gardien, l’agent assermenté du service municipal peut, au besoin, se faire ouvrir les portes et visiter les lieux en présence du maire ou d’un commissaire de police. » (L.651-6 alinéa 6 du Code de la construction et de l’habitation).

C’est justement cette dernière disposition qui fût critiquée devant le Conseil constitutionnel comme faisant grief au principe d’inviolabilité du domicile.

Par voie d’une question prioritaire de constitutionnalité transmise par la 3ème Chambre de la Cour de cassation, les requérants invoquaient que l’exercice du droit de visite d’un logement par les agents assermentés du service municipal du logement, sans l’accord de l’occupant ou du gardien et en l’absence d’autorisation judiciaire préalable pour surmonter ce défaut d’accord, constituait une méconnaissance de la liberté individuelle et du principe d’inviolabilité du domicile.

Le Conseil a suivi cette argumentation et a déclaré cette disposition contraire à la Constitution considérant que le fait pour ces agents de se faire ouvrir les portes et de visiter les lieux, sans l’accord de l’occupant du local ou de son gardien, et sans y avoir été préalablement autorisés par le juge, violait le principe d’inviolabilité du domicile.

A l’occasion d’un petit-déjeuner débat organisé par l’association AJEDIM ASSAS, les représentants de la Ville de Paris étaient invités à intervenir sur ce sujet et déclaraient que cette disposition, datant des années 80, n’était jamais utilisée en pratique. Ils ont en outre indiqué que la Ville de Paris, partie à cette instance, s’en était remise à la sagesse du Conseil tout en sollicitant le prononcé de l’effet différé en cas de déclaration d’inconstitutionnalité, ce que le Conseil n’a toutefois pas suivi.

Le contentieux sur les locations touristiques avait déjà nourri des débats au sein des juridictions françaises.

En effet, par arrêt du 5 juillet 2018 (n°18-40.014), une question constitutionnelle de priorité portant sur les dispositions de l’article L.651-2 du Code de la construction et de l’habitation, prévoyant notamment une amende civile en cas de transformation irrégulière du local, n’avait pas été transmise en raison de l’absence du caractère sérieux de la question.

Puis, par un arrêt du 31 janvier 2019 (n°18-40.043), la 3ème Chambre civile n’avait également pas transmis une question portant sur l’article L.324-2-1 du Code du tourisme, mettant à la charge des plateformes électroniques un certain nombre de diligences, à défaut de caractère sérieux et que ces dispositions étaient justifiées notamment au regard de la lutte contre la pénurie de logements destinés à la location.

La loi ELAN du 23 novembre 2018 a enrichi l’actuel dispositif en imposant notamment aux plateformes numériques de bloquer les annonces une fois le délai des 120 jours de locations dépassé ou l’obligation pour elles de transmettre le nombre de jours de location sur un bien à la demande de la commune. A défaut, des sanctions sont désormais assorties (amende civile allant de 12.500 € à 50.000 € selon le manquement).

A noter que la Cour de cassation avait transmis une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne afin de savoir si le régime d’autorisation existant était compatible avec la règlementation européenne (Cass. civ. 3ème, 15 novembre 2018, n°17-26.156). L’avis rendu par l'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le 30 avril 2019 est favorable à la plateforme de location. A suivre donc.

A rapprocher : Article L.324-1-1 du Code du tourisme ; Article L.631-7 du Code de la construction et de l’habitation ; Article L.651-6 du Code de la construction et de l’habitation ; Cass. civ. 3ème, 5 juillet 2018, n°18-40.014 ; Cass. civ. 3ème, 31 janvier 2019, n°18-40.043 ; Cass. civ. 3ème, 15 novembre 2018, n°17-26.156

VOIR AUSSI

La faculté conventionnelle de rétractation de l’acquéreur professionnel

Cass. civ. 3ème, 5 décembre 2019, n°18-24.152, Publié au Bulletin

- Vu : 593

L’arrêt commenté retient que la faculté conventionnelle de rétractation de l’acquéreur professionnel est parfaitement valable. Ainsi, la Cour de cassation précise-t-elle, pour la première fois, que les parties peuvent conférer contractuellement à un acquéreur professionnel la faculté de rétractation prévue par l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation.

> Lire la suite

Primauté du droit de propriété sur le droit au domicile de l’occupant d’un bien construit illégalement sur le terrain d’autrui

Cass. civ. 3ème, 17 mai 2018, n°16-15.792

- Vu : 2902

Les mesures d'expulsion d’un occupant et de démolition d'un bien construit illégalement sur le terrain d'autrui caractérisent une ingérence dans le droit au respect du domicile de l'occupant, protégé par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

> Lire la suite


Les plus vus...
Élément d’équipement dissociable – Feu ! dans la garantie décennale
6 novembre 2017 - Vu : 18289
[...] les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité ...
> Lire la suite
VEFA - Causes légitimes de suspension du délai de livraison
4 septembre 2017 - Vu : 16985
Dans la vente en état futur d’achèvement, les jours d'intempéries antérieurs à la date d'acquisition peuvent ne pas ...
> Lire la suite
Caducité de plein droit de la promesse de vente en cas de défaillance de la condition suspensive
31 mars 2017 - Vu : 16099
La Cour de cassation précise le sort de la promesse synallagmatique de vente assortie de conditions suspensives non réalisées à ...
> Lire la suite
Vente immobilière : l’obligation de publier une assignation en nullité ne porte pas atteinte au droit d'accès au juge
4 septembre 2017 - Vu : 13031
L’obligation de publier une assignation en nullité de vente immobilière dans les registres du service chargé de la ...
> Lire la suite
Copyright ©2017 La lettre de l'Immobilier | Création et réalisation Webcd©