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Bail commercial et vente : un nouvel imprimé pour l’état des risques et de la pollution

Arrêté du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques

L’arrêté du 13 juillet 2018, publié le 2 août 2018 au Journal Officiel, est venu modifier le modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques afin d’intégrer l’obligation d’information relative au risque d’exposition au radon. A cette occasion, l’imprimé (ancien ERNMT puis récemment ESRIS) change encore une fois de dénomination pour devenir l’ « ERP » (l’Etat des Risques et Pollutions).



Pour rappel, le décret n°2018-434 du 4 juin 2018 a modifié l’article R.125-23 du code de l’environnement en étendant l’obligation d’information du vendeur et du bailleur aux biens immobiliers situés dans les zones à potentiel radon de niveau 3.

La modification du modèle d’ESRIS (ancien ERNMT) afin d’intégrer cette nouvelle obligation d’information était donc attendue.

C’est chose faite avec l’arrêté du 13 juillet 2018 qui vient modifier le modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques en insérant une nouvelle rubrique relative à la situation de l’immeuble au regard du zonage réglementaire à potentiel radon.

A cette occasion, le modèle d’imprimé change de nom : l’ESRIS devient l’ERP – l’Etat des Risques et Pollutions.

Conformément à l’article R.125-23 du code de l’environnement, la nouvelle rubrique se borne à indiquer si l’immeuble se situe ou non dans une zone à potentiel radon de niveau 3, c’est-à-dire une zone où le risque d’exposition au radon est le plus élevé.

La cartographie du potentiel radon est consultable sur le site de l'IRSN (Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire).

L’arrêté du 13 juillet 2018 a été publié au Journal Officiel du 2 août 2018 et le nouveau modèle est disponible sur le site www.georisques.gouv.fr. Les ESRIS établis avant cette date et annexés à un acte de vente ou à un bail demeurent donc valables.

Pour mémoire, l’état des risques naturels et technologiques doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion du bail, de la promesse de vente ou de l’acte constatant ou réalisant la vente d’un bien immobilier auquel il est annexé.

En cas d’absence d’état des risques ou d’établissement d’un modèle d’état des risques non valable, le vendeur ou le bailleur manque à son obligation d’information à l’égard de l’acquéreur ou du preneur. Par conséquent, ces derniers pourront alors solliciter la résolution de la vente ou du bail ou une diminution du prix de vente ou du loyer, outre d’éventuels dommages et intérêts.

A rapprocher : Décret n°2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire ; Article L.125-5 du code de l’environnement ; Article R.125-23 du code de l’environnement ; Article R. 1333-29 du code de la santé publique

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