Décret n°2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire
Le décret n°2018-434 du 4 juin 2018 est venu modifier l’article R.125-23 du Code de l’environnement en étendant l’obligation d’information du vendeur et du bailleur aux biens immobiliers situés dans les zones à potentiel radon de niveau 3, à savoir les zones où le risque d’exposition au radon est le plus significatif.
L’ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 avait modifié l’article L.125-5 du Code de l’environnement afin d’étendre l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers au risque d’exposition au radon, gaz radioactif présent dans les sols et présenté comme cancérigène par l’OMS.
L’entrée en vigueur de cette nouvelle obligation était subordonnée à la détermination par voie réglementaire des zones à potentiel radon du territoire français. C’est précisément l’objet du décret du 4 juin 2018.
L’article 1er du décret modifie ainsi l’article R.1333-29 du Code de la santé publique, lequel prévoit désormais que le territoire national est divisé en trois zones à potentiel radon définies en fonction des flux d’exhalation du radon des sols :
- Zone 1 : zones à potentiel radon faible ;
- Zone 2 : zones à potentiel radon faible mais sur lesquelles des facteurs géologiques particuliers peuvent faciliter le transfert du radon vers les bâtiments ;
- Zone 3 : zones à potentiel radon significatif.
L’arrêté ministériel du 27 juin 2018, portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français, est venu fixer la ventilation des communes françaises en fonction de ces trois zones.
Par ailleurs, l’article 4 du décret du 4 juin 2018 modifie également l’article R.125-23 du Code de l’environnement en ajoutant que l’obligation d’information des acquéreurs et locataires s’applique aux biens immobiliers situés dans les zones à potentiel radon de niveau 3. L’obligation d’information s’applique donc uniquement dans les zones où le risque d’exposition est le plus élevé.
Cette nouvelle obligation d’information est entrée en vigueur le 1er juillet 2018.
Par conséquent, afin de satisfaire à leur nouvelle obligation, vendeur et bailleur doivent désormais prévoir dans l’acte de vente ou le contrat de bail une clause relative à l’information en matière d’exposition au radon, à tout le moins lorsque le bien immobilier est situé en zone à potentiel radon de niveau 3.
A cet égard, dans les zones de niveau 3 le préfet doit arrêter une fiche d’information sur le risque radon (article R.125-24, e, du Code de l’environnement modifié par le décret du 4 juin 2018). Cette fiche d’information est en principe téléchargeable sur le site www.georisques.gouv.fr, bien qu’à ce jour elle n’a pas été publiée.
Enfin, le nouveau modèle d’état des servitudes risques et d’information sur les sols (« ESRIS » – anciennement dénommé « ERNMT »), annexé à l’acte de vente ou au contrat de bail, devrait également être modifié afin d’inclure une rubrique relative au risque d’exposition au radon.
On rappelle la gravité des sanctions en cas d’absence d’information : la résolution du contrat ou la réduction du prix, l’octroi de dommages et intérêts outre le risque pénal.
A rapprocher : Article L.125-5 du Code de l’environnement ; Article R.125-23 5° du Code de l’environnement ; Article R.1333-29 du Code de la santé publique ; Arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français
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