webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation Notre approche Nos départements Nos avocats Nos distinctions Nous contacter Equipe immobilier Agenda / évènements Nos événements Autres événements Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Réseau Simon Avocats Actifs / Propriete Immobilière Aménagement / Urbanisme Baux Civils / Commerciaux Construction / Responsabilité Des Constructeurs Copropriété Gestion Immobilière / Professions Immobilières Fiscalité International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre de l'immobilier
L'actualité juridique et économique des acteurs de l’immobilier par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Actifs / Propriete Immobilière

Bail et vente immobilière : obligation d’information de la présence de radon - 1er juillet 2018

Décret n°2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire

Le décret n°2018-434 du 4 juin 2018 est venu modifier l’article R.125-23 du Code de l’environnement en étendant l’obligation d’information du vendeur et du bailleur aux biens immobiliers situés dans les zones à potentiel radon de niveau 3, à savoir les zones où le risque d’exposition au radon est le plus significatif.

L’ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 avait modifié l’article L.125-5 du Code de l’environnement afin d’étendre l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers au risque d’exposition au radon, gaz radioactif présent dans les sols et présenté comme cancérigène par l’OMS.

L’entrée en vigueur de cette nouvelle obligation était subordonnée à la détermination par voie réglementaire des zones à potentiel radon du territoire français. C’est précisément l’objet du décret du 4 juin 2018.

L’article 1er du décret modifie ainsi l’article R.1333-29 du Code de la santé publique, lequel prévoit désormais que le territoire national est divisé en trois zones à potentiel radon définies en fonction des flux d’exhalation du radon des sols :

  • Zone 1 : zones à potentiel radon faible ;
  • Zone 2 : zones à potentiel radon faible mais sur lesquelles des facteurs géologiques particuliers peuvent faciliter le transfert du radon vers les bâtiments ;
  • Zone 3 : zones à potentiel radon significatif.

L’arrêté ministériel du 27 juin 2018, portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français, est venu fixer la ventilation des communes françaises en fonction de ces trois zones.

Par ailleurs, l’article 4 du décret du 4 juin 2018 modifie également l’article R.125-23 du Code de l’environnement en ajoutant que l’obligation d’information des acquéreurs et locataires s’applique aux biens immobiliers situés dans les zones à potentiel radon de niveau 3. L’obligation d’information s’applique donc uniquement dans les zones où le risque d’exposition est le plus élevé.

Cette nouvelle obligation d’information est entrée en vigueur le 1er juillet 2018.

Par conséquent, afin de satisfaire à leur nouvelle obligation, vendeur et bailleur doivent désormais prévoir dans l’acte de vente ou le contrat de bail une clause relative à l’information en matière d’exposition au radon, à tout le moins lorsque le bien immobilier est situé en zone à potentiel radon de niveau 3.

A cet égard, dans les zones de niveau 3 le préfet doit arrêter une fiche d’information sur le risque radon (article R.125-24, e, du Code de l’environnement modifié par le décret du 4 juin 2018). Cette fiche d’information est en principe téléchargeable sur le site www.georisques.gouv.fr, bien qu’à ce jour elle n’a pas été publiée.

Enfin, le nouveau modèle d’état des servitudes risques et d’information sur les sols (« ESRIS » - anciennement dénommé « ERNMT »), annexé à l’acte de vente ou au contrat de bail, devrait également être modifié afin d’inclure une rubrique relative au risque d’exposition au radon.

On rappelle la gravité des sanctions en cas d’absence d’information : la résolution du contrat ou la réduction du prix, l’octroi de dommages et intérêts outre le risque pénal.

A rapprocher : Article L.125-5 du Code de l’environnement ; Article R.125-23 5° du Code de l’environnement ; Article R.1333-29 du Code de la santé publique ; Arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français

VOIR AUSSI

Contrats : modifications issues de la loi de ratification - entrée en vigueur au 1er octobre 2018

Ratification adoptée par le Sénat en séance publique le 11 avril 2018

- Vu : 631

Le Sénat a, le 11 avril 2018, adopté la version définitive du projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 qui avait été arrêtée par la Commission Mixte Paritaire le 14 mars dernier. 

> Lire la suite

Caducité de plein droit de la promesse de vente en cas de défaillance de la condition suspensive

Cass. civ. 3ème, 9 mars 2017, n°15-26.182

- Vu : 8653

La Cour de cassation précise le sort de la promesse synallagmatique de vente assortie de conditions suspensives non réalisées à la date fixée pour la réitération de la vente.

> Lire la suite


Les plus vus...
Élément d’équipement dissociable – Feu ! dans la garantie décennale
6 novembre 2017 - Vu : 8710
[...] les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité ...
> Lire la suite
Caducité de plein droit de la promesse de vente en cas de défaillance de la condition suspensive
31 mars 2017 - Vu : 8653
La Cour de cassation précise le sort de la promesse synallagmatique de vente assortie de conditions suspensives non réalisées à ...
> Lire la suite
VEFA - Causes légitimes de suspension du délai de livraison
4 septembre 2017 - Vu : 6332
Dans la vente en état futur d’achèvement, les jours d'intempéries antérieurs à la date d'acquisition peuvent ne pas ...
> Lire la suite
Etat des risques : nouvelles informations issues de l’arrêté du 18 décembre 2017
8 mars 2018 - Vu : 5263
L’arrêté du 18 décembre 2017, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018, remplace l’imprimé répertoriant les ...
> Lire la suite
Copyright ©2017 La lettre de l'Immobilier | Création et réalisation Webcd©