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Contrats : modifications issues de la loi de ratification - entrée en vigueur au 1er octobre 2018

Ratification adoptée par le Sénat en séance publique le 11 avril 2018

Le Sénat a, le 11 avril 2018, adopté la version définitive du projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 qui avait été arrêtée par la Commission Mixte Paritaire le 14 mars dernier. 



Ce qu’il faut retenir : Le Sénat a, le 11 avril 2018, adopté la version définitive du projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 qui avait été arrêtée par la Commission Mixte Paritaire le 14 mars dernier. Trois dispositions étaient encore en suspens : la caducité de l’offre en cas de décès de son destinataire (article 1117 Code civil), les clauses pouvant être contestées dans un contrat d’adhésion (article 1171 Code civil) et la révision judiciaire du contrat à la demande d’une seule des parties en cas d’imprévision (article 1195 Code civil).

Pour approfondir : Afin d’adapter le droit des contrats aux besoins des acteurs de l’économie, le ministère de la justice avait élaboré, sur le fondement de l’article 8 de la loi d’habilitation n°2015-177 du 16 février 2015, un avant-projet d’ordonnance portant réforme du droit des contrats. L’ordonnance a été adoptée le 10 février 2016 à la suite d’une consultation publique et est entrée en vigueur le 1er octobre 2016.

Pour rappel, l’ordonnance avait consacré et réformé des solutions jurisprudentielles, notamment sur la période précontractuelle et sur le processus de formation du contrat (article 1112 et suivants). De nouveaux mécanismes avaient également été consacrés tels que la cession de dette (article 1327 et suivants) ou la cession de contrat (article 1216 et suivants). En outre, la réforme allait dans le sens d’une protection accrue de la partie faible du contrat en sanctionnant l’abus de dépendance (article 1143), les clauses abusives en droit commun des contrats (article 1171) et en consacrant la théorie de l’imprévision (article 1195).

Par suite, l’Assemblée nationale et le Sénat se sont réunis afin de ratifier l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.

A l’issue de quatre lectures, les deux chambres se sont accordées sur plusieurs modifications de l’ordonnance. Trois dispositions, qui étaient encore en discussion, ont été arrêtées par la Commission Mixte Paritaire le 14 mars 2018 :

  1. La caducité de l’offre en cas de décès de son destinataire (article 1117) : selon le texte établi par la Commission, l’offre est caduque en cas de décès de son destinataire. Le texte rejoint ainsi la solution jurisprudentielle (Cass. civ. 3ème, 25 juin 2014, n°13-16.529).

  2. Les clauses pouvant être contestées dans un contrat d’adhésion (article 1171) : seules les clauses non-négociables, déterminées à l’avance par l’une des parties peuvent être contestées en raison de son caractère prétendument abusif, à l’exclusion des clauses négociables. Rappelons, en effet, qu’un contrat d’adhésion comporte des clauses non-négociables déterminées à l’avance par l’une des parties, mais peut également comporter des clauses négociables.

  3. La révision judiciaire du contrat à la demande d’une seule des parties en cas d’imprévision (article 1195) : la Commission maintient la possibilité pour une seule des parties de demander la révision judiciaire du contrat en cas d’échec de la renégociation en considérant qu’elle garantit la portée contraignante de la disposition. Rappelons toutefois que cette disposition est, pour la majorité des commentateurs de la réforme, supplétive et pourrait dès lors être écartée totalement ou partiellement par les parties.

Ce texte, issu du travail de la Commission Mixte Paritaire, a été voté par l’Assemblée nationale le 22 mars 2018 et par le Sénat le 11 avril 2018. La loi, actuellement en attente de promulgation, prévoit dans son article 16 une entrée en vigueur de ses dispositions pour le 1er octobre 2018.

A noter que cette réforme sera suivie par d’autres réformes importantes prévues dans le calendrier de la Chancellerie : le droit de la responsabilité civile, le droit des contrats spéciaux et le droit des sûretés.

A rapprocher : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations ; Texte adopté par le Sénat en 1ère lecture le 17 octobre 2017 ; Texte modifié par l’Assemblée nationale en 1ère lecture le 11 décembre 2017 ; Texte adopté avec modification par le Sénat en 2ème lecture le 1er février 2018 ; Texte modifié par l’Assemblée nationale en 2ème lecture le 15 février 2018 ; Projet de réforme de la responsabilité civile ; Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux ; Avant-projet de réforme du droit des sûretés

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