webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation Notre approche Nos départements Nos avocats Nos distinctions Nous contacter Equipe immobilier Agenda / évènements Nos événements Autres événements Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Réseau Simon Avocats Actifs / Propriete Immobilière Aménagement / Urbanisme Baux Civils / Commerciaux Construction / Responsabilité Des Constructeurs Copropriété Gestion Immobilière / Professions Immobilières Fiscalité International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre de l'immobilier
L'actualité juridique et économique des acteurs de l’immobilier par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Lexique

Bail commercial

Retour

Le bail commercial est un contrat de location qui porte sur un local dans lequel une activité commerciale, industrielle ou artisanale est exploitée.  Ce bail est soumis au statut des baux commerciaux des articles L.145-1 et suivants du Code de commerce.  Il est conclu pour une durée de 9 ans au minimum et reconduit tacitement sauf congé ou renouvellement. 

Copyright ©2017 La lettre de l'Immobilier | Création et réalisation Webcd©