webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation Notre approche Nos départements Nos avocats Nos distinctions Nous contacter Equipe immobilier Agenda / évènements Nos événements Autres événements Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Réseau Simon Avocats Actifs / Propriete Immobilière Aménagement / Urbanisme Baux Civils / Commerciaux Construction / Responsabilité Des Constructeurs Copropriété Gestion Immobilière / Professions Immobilières Fiscalité International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre de l'immobilier
L'actualité juridique et économique des acteurs de l’immobilier par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Lexique

Acte de vente ou acte authentique de vente

Retour

La vente d’un bien immobilier n’est opposable aux tiers qu’à condition qu’elle fasse l’objet d’une publicité au Fichier Immobilier. Pour que cette formalité soit effectuée, l’acte de vente doit être dressé en la forme authentique (i.e. par un notaire). La vente immobilière est ainsi généralement conclue dans un premier temps sous la forme d’une promesse de vente ou d’un compromis de vente, puis dans un second temps, par acte authentique de vente rédigé par le notaire, une fois que les conditions suspensives sont levées et que le notaire a réuni les pièces nécessaires à la rédaction de l’acte.

Copyright ©2017 La lettre de l'Immobilier | Création et réalisation Webcd©