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L'actualité juridique et économique des acteurs de l’immobilier par Simon Associés
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Frais de notaire réduits

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Les taxes revenant à l'Etat sont de l'ordre de 5 % pour la vente d'un bien ancien. Ils sont réduits à 0,715 % pour les biens neufs. Depuis le 1er janvier 2013, une vente conclue entre deux particuliers ne bénéficie plus des frais de notaire réduits. 

Le particulier acquéreur d'un bien immobilier (terrain ou bien bâti) doit payer 5.09 % de droits de mutation hors rémunération du notaire, sous réserve de l'augmentation du taux voté dans chaque département.

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