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Fin de bail

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La fin d’un bail intervient soit au terme prévu au contrat, soit par un congé donné par le bailleur ou le locataire, en respectant le délai de préavis prévu au contrat. 

Dans le cadre d’un bail d’habitation non meublée soumis à la loi du 6/07/1989, le bailleur ne peut donner congé qu’au terme d’une période triennale, en respectant un délai de préavis de 6 mois minimum à l’avance. Son congé doit être motivé par la vente du bien, sa reprise par le bailleur ou des motifs légitimes et sérieux. 

Le locataire peut, quant à lui, donner congé à tout moment en respectant un délai de préavis de 3 mois. Il peut éventuellement bénéficier d’un préavis réduit à un mois, en cas de perte d’emploi, de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, d’un premier emploi. Egalement, s’il est bénéficiaire du RSA ou s’il est âgé de plus de 60 ans et si son état de santé nécessite un changement de domicile, le même délai de préavis réduit lui est ouvert.

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