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L'actualité juridique et économique des acteurs de l’immobilier par Simon Associés
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Droits de mutation

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Ce sont les impôts perçus par l’administration fiscale lorsqu’un bien change de propriétaire. Ils sont payés à l’appui d’une déclaration propre à chaque opération : imprimé n° 2048 – IMM (ventes d’immeubles), imprimé n° 2705 (successions), imprimé n° 2731 (dons familiaux de sommes d’argent), imprimé n° 2735 (dons manuels).

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