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L'actualité juridique et économique des acteurs de l’immobilier par Simon Associés
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Droits d’enregistrement

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Ce sont les impôts perçus à l’occasion de l’accomplissement de la formalité de l’enregistrement de différents actes à la recette des impôts ou à la Conservation des Hypothèques. Il s’agit notamment des actes de vente de biens immobiliers, d’actes d’huissiers de justice, ou d’actes de donation. La formalité de l’enregistrement permet de dater la date de l’opération, de vente par exemple, constatée par l’acte.

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