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Droit de rétractation

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Ce droit de rétractation permet à l’acquéreur immobilier de renoncer à son engagement d’achat dans un délai de 7 jours qui court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte, ou du lendemain de la remise en main propre de la promesse. 

Le droit de rétractation protège l’acquéreur non professionnel d’un immeuble à usage d’habitation, qu’il soit neuf, ancien, individuel ou collectif, et quel que soit l’objectif poursuivi par l’acquéreur (acquisition pour louer, résidence principale ou secondaire). 

Chaque acquéreur doit individuellement bénéficier de ce droit de rétractation. Le compromis doit en conséquence être notifié à chacun des coacquéreurs pour permettre de faire courir un délai de rétractation au profit de chacun d’eux. 

Si une modification substantielle des conditions de la vente intervient entre la signature de la promesse et celle de l'acte authentique, elle peut justifier l'ouverture d'un nouveau délai. Ces éléments sont soumis à l’appréciation souveraine des juges du fond.

A noter : les SCI peuvent bénéficier de ce droit, les juges se référant à une analyse de l’objet social. Par exemple, la SCI acquéreur qui a pour objet « l'acquisition, l'administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers meublés et aménagés », est considéré comme un acquéreur professionnel, ne bénéficiant pas du droit de rétractation.

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