webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation Notre approche Nos départements Nos avocats Nos distinctions Nous contacter Equipe immobilier Agenda / évènements Nos événements Autres événements Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Réseau Simon Avocats Actifs / Propriete Immobilière Aménagement / Urbanisme Baux Civils / Commerciaux Construction / Responsabilité Des Constructeurs Copropriété Gestion Immobilière / Professions Immobilières Fiscalité International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre de l'immobilier
L'actualité juridique et économique des acteurs de l’immobilier par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Lexique

Visite d’un bien loué

Retour

Aucune loi n'impose au locataire de laisser visiter le bien qu'il loue, lorsque celui-ci est mis en vente.

Il est donc utile d'inclure, dans le bail, une clause imposant au locataire de laisser visiter les lieux. Cette obligation doit être fixée de façon raisonnable, afin de ne pas causer de trouble trop important au locataire. En effet, la loi du 6 juillet 1989 considère que n'est pas valable la clause qui oblige le locataire à laisser visiter le bien les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables.

En l'absence de clause dans le bail imposant au locataire de laisser visiter les lieux, il est possible d'invoquer l'article 1134 du Code civil imposant au locataire d'exécuter le bail de bonne foi.

Si le bailleur ne parvient pas à faire visiter les lieux, il doit mettre en demeure le locataire puis saisir le tribunal.

A noter : le fait d'entrer dans le bien loué sans l'accord du locataire constitue une faute, et, si le bien est une habitation, le bailleur commet une violation de domicile, laquelle est punie pénalement d'une amende et d'emprisonnement.

Copyright ©2017 La lettre de l'Immobilier | Création et réalisation Webcd©