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Séparation de corps

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Il s'agit d'une décision de justice qui opère un relâchement des liens créés par le mariage, sans mettre fin au mariage à la différence du divorce. La séparation de corps peut être demandée pour les mêmes causes que le divorce et suit la même procédure.

La séparation de corps met fin au devoir de cohabitation des époux et entraîne la séparation de biens des époux : si un régime matrimonial de communauté existait, il doit être liquidé.

Les autres devoirs du mariage continuent de s'appliquer entre les époux :

  • La fidélité,
  • Le devoir de secours, qui impose de subvenir aux besoins de son conjoint. Une pension alimentaire peut ainsi être attribuée à l'époux qui en aura besoin,
  • Le respect.
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