webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation Notre approche Nos départements Nos avocats Nos distinctions Nous contacter Equipe immobilier Agenda / évènements Nos événements Autres événements Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Réseau Simon Avocats Actifs / Propriete Immobilière Aménagement / Urbanisme Baux Civils / Commerciaux Construction / Responsabilité Des Constructeurs Copropriété Gestion Immobilière / Professions Immobilières Fiscalité International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre de l'immobilier
L'actualité juridique et économique des acteurs de l’immobilier par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Lexique

Délai de réflexion

Retour

Le délai de réflexion permet à l’acquéreur de revenir sur son engagement d’achat, dans un délai de 7 jours à compter du lendemain de la première présentation de la notification ou de la remise du projet d’acte. 

A la différence du délai de rétractation, le délai de réflexion s’applique au seul acte authentique s’il n’y a pas eu, préalablement, de promesse de vente. 

Si une promesse de vente a précédé l’acte authentique, l’acquéreur ne peut pas bénéficier d’un délai de réflexion, dans la mesure où il a pu déjà bénéficier d’un délai de rétractation.

Copyright ©2017 La lettre de l'Immobilier | Création et réalisation Webcd©