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Avant-contrat de vente (immobilière)

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L’avant-contrat de vente est l’acte qui précède généralement la vente d’un bien immobilier. Cet avant-contrat peut prendre plusieurs formes : il peut s’agit d’une promesse unilatérale de vente, d’une promesse synallagmatique de vente (i.e. compromis de vente) ou encore d’un pacte de préférence Il prévoit les conditions de la vente, fixe la date de signature de l’acte de vente notarié.

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