webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation Notre approche Nos départements Nos avocats Nos distinctions Nous contacter Equipe immobilier Agenda / évènements Nos événements Autres événements Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Réseau Simon Avocats Actifs / Propriete Immobilière Aménagement / Urbanisme Baux Civils / Commerciaux Construction / Responsabilité Des Constructeurs Copropriété Gestion Immobilière / Professions Immobilières Fiscalité International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre de l'immobilier
L'actualité juridique et économique des acteurs de l’immobilier par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Lexique

Assurance de biens immobiliers

Retour

Le propriétaire est responsable des dommages que son bien peut causer à son locataire éventuel ou à toute autre personne. Dans le cas d'un lot de copropriété, la loi n'impose pas au propriétaire de s'assurer en plus de l'assurance locataire et de copropriété. Le locataire a l'obligation de souscrire une assurance habitation portant sur les risques locatifs. En effet, le locataire est responsable vis-à-vis du propriétaire des dommages causés à l'immeuble occupé pendant toute la durée de la location. Les principes de responsabilité qui s'appliquent en fonction de l'origine du sinistre (incendie, explosion, dégâts des eaux) et qui mettent à la charge du locataire l'obligation de réparer les dommages causés.

Copyright ©2017 La lettre de l'Immobilier | Création et réalisation Webcd©