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Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)

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La vente en l’état futur d’achèvement est le contrat par lequel le vendeur, généralement un promoteur, s'oblige à édifier un immeuble dans un délai convenu. L'acquéreur est immédiatement propriétaire du terrain sur lequel le bien doit être construit mais devient propriétaire des constructions  au fur et à mesure de leur édification. L’acquéreur paie un pourcentage du prix de vente pour chaque tranche de travaux réalisée selon un échéancier de paiement.

Lorsque la vente porte sur un bien à usage d'habitation ou professionnel et d'habitation, acquis par une personne physique, elle fait l'objet d'une réglementation particulière.

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