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L'actualité juridique et économique des acteurs de l’immobilier par Simon Associés
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Servitudes

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Charge imposée à un bien immobilier (fonds servant ou fonds assujetti), qu'il s'agisse d'un immeuble bâti ou d'un terrain, et qui bénéficie à un autre bien immobilier (fonds dominant). La servitude est attachée au bien et se transmet avec lui. Elle peut être mentionnée dans un acte (titre de propriété...).

Il existe différentes servitudes, par exemple : servitude de passage, de canalisation, de puisage, de vue...

  • Certaines sont apparentes : elles se signalent par un ouvrage extérieur (aqueduc, porte...),
  • Certaines sont continues, lorsqu'elles ne nécessitent pas le fait de l'homme pour exister (conduite d'eau, vues...).

Une servitude continue et apparente peut ainsi être créée par une utilisation pendant 30 ans.

A noter : le droit administratif, et notamment l'urbanisme, imposent également des servitudes dites « servitudes administratives »: servitude de ne pas construire, alignement, distance pour l'implantation des constructions...

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