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Séquestre (en matière de vente immobilière)

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Suite à la signature d’un avant-contrat de vente, il est d’usage de confier l’indemnité d’immobilisation à un séquestre afin qu’il la conserve (notaire, CARPA etc.). La somme séquestrée est également appelée « séquestre ».  Le séquestre constitue une garantie pour le vendeur du bien,  par exemple, si les conditions suspensives ne sont pas levées suite à une défaillance de l’acquéreur ou encore si l’acquéreur  refuse de signer l'acte authentique de vente, le vendeur pourra demander une indemnité, et l'attribution du séquestre à son bénéfice.

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